Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 45 rectifié (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 684
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après le mot : « grossistes », sont insérés »,
les mots :
« les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique.
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