Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 48 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 684
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1.
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