Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 684
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« point de départ »,
le mot :
« début ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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