Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684

Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 58 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2023 par : M. Descrozaille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 684

Après l'article 3 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« article, »,

insérer les mots :

« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 441‑4 »,

la référence :

« L. 441‑3 ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.

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