Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 748
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit actuellement un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de pénalité. Le présent amendement vise à lui substituer un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social), dans un but de cohérence et de simplification.
En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire ; il serait ainsi préférable de n’avoir qu’un seul tribunal compétent en cas de contestation de la décision (actuellement le tribunal administratif) et en cas de non-paiement de la pénalité (le tribunal judiciaire).
Le but de cet amendement est ainsi de ramener l'ensemble du contentieux relatif à cette pénalité dans la compétence du tribunal judiciaire, qui est celle qui s'applique généralement pour le contentieux de l'assurance maladie.
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