Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 748
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« tout éditeur de livres numériques, toute personne »,
les mots :
« les éditeurs de livres numériques, les personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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