Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 748
Article 12 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« contrats ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 312‑13, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.
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