Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12510 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 686 1040 1076 1249 1543 2094 2121 2140 4001 5956 10281 13186 15813 16086 18042 18069 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Guiniot, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires).
La CRPCEN a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
Recruter des collaborateurs dans les années 1930 était déjà un problème d’où la création du régime spécial des clercs de notaire et employés de notaire en 1937 afin de les fidéliser. Or ces derniers doivent être de très bons techniciens (connaissances en droit fiscal et en droit immobilier) pour rédiger les actes authentiques.
Dans le climat social actuel et face aux graves difficultés de recrutement de clercs de notaire pour les études notariales, le Rassemblement National souhaite sauvegarder ce régime spécial.
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