Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18063 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18089 )
Sous-amendements associés : 20597
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.