Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19120 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dernière fraction de hausse de CSG qui a fait suite à la suppression des cotisation sociales opérée en 2018. Mesure anti-sociale qui a fortement pénalisé les retraités, elle constituait aussi une étatisation de la Sécurité Sociale en faisant supporter son financement par l'impôt. Opposé à cette logique,votre groupe propose cet amendement qui vise à réduire le taux normal de CSG des retraités afin et de compenser la perte de recette par une cotisation sur les dividendes afin de financer la Sécurité Sociale par les cotisations.
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