Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19121 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une cotisation sur les revenus tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire CSG sur les retraites. Opposé à l'étatisation de la Sécurité Sociale et à son financement par des impôts, notre groupe propose cet amendement qui vise à réduire le taux médian de CSG des retraités et de compenser la perte de recette par une cotisation sur les dividendes afin de financer la Sécurité Sociale par les cotisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.