Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20597 à l'amendement N° 18063 (Rejeté)
Publié le 7 février 2023 par : Mme Chikirou, Mme Keke, M. Corbière, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en ttemps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.
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