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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 3806 (Rejeté)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 7° bis Les conditions de recours par l'employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l'article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d'emplois. »

Exposé sommaire :

Le nombre de ruptures conventionnelles est un élément de transparence, avec le besoin de connaître la répartition par âge, sexe, par ancienneté, nature de contrat, nature d'emploi et les qualifications.

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