Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5962 (Rejeté)
(13 amendements identiques : AS3803 1049 1082 1158 1562 2125 2144 4007 13102 14916 18046 18077 18078 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
"Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite.
La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français sont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns aux autres.
Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité.
La vision patronale de la pénibilité est défendue dans ce texte, puisque les facteurs de pénibilité, qui permettent aux travailleurs concernés de partir plus tôt, sont supprimés pour y substituer une constatation des dégâts pour certains et une fois que le mal est fait ! Rien d'étonnant de la part du Gouvernement puisqu'Emmanuel Macron avait déjà supprimé quatre afcteurs de pénibilité en 2017 : les postures pénibales, les vibrations mécaniques, la manutention de charges lourdes et les agents chimiques dangereux. "
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