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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9761 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Minot, M. Neuder, Mme Périgault, M. Brigand, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’exonérer les très petites retraites, soit les pensions inférieures au minimum vieillesse, de la CSG ou de la CRDS.
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