Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9826 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS7104 AS6118 CF34 AS744 2366 2811 2871 3067 3123 3527 3586 3723 4624 4641 5233 5297 5560 5606 6656 7198 9322 10749 11127 13942 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Leduc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale.
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