Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Bordat, Mme Dupont, M. Vuilletet, Mme Pompili, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Perrot.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état, Départements et Régions ne seraient associés qu’en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’informations supplémentaires pour les rendre acceptable sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement proposé conjointement par Départements de France et Régions de France.
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