Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Cousin, M. Villedieu, M. Barthès, M. Blairy, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, M. Dragon, M. Bovet.
Texte de loi N° 763
Article 2 (consulter les débats)
À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remettre la question de la fusion des filières après le prochain cycle d’agrément, soit 2030.
La signature d’un nouvel agrément pour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devrait intervenir en 2023.
Des bouleversements importants sont attendus à court terme : mise en œuvre d’une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024 ; expérimentation « oui pub » (idée d’un recyclage inversé) ; fin de la distribution de prospectus papier envisagée par la grande distribution. L’impact de ces mesures sur le futur tonnage de papier mis en marché est inconnu, alors que les éditions publicitaires sont les plus forts éco-contributeurs de la REP papier (43 %). Établir un cahier des charges commun aux deux filières dans cet environnement très évolutif semble donc prématuré.
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