Se connecter - Mon compte
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vise à » ;
les mots :
« a pour objet de ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.