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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 821‑1 du code de l’éducation dispose : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent l...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° A...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 2 augmente les montants des bourses étudiantes en leur permettant d’atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian (1102 € en 2023), et en ouvre le bénéfice aux étudiants étrangers étudiant en France qui y seraient éligibles. Dans le contexte économique actuel, il est esse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros. Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pour acquérir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui entend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Le revenu de solidarité active est une aide financière qui doit être assurée en cas d’inactivité à partir d’un âge idoine à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à maintenir le système actuel d'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), dont peuvent bénéficier les personnes dès 25 ans (ou dès 18 ans dans certaines conditions). Cet amendement s'oppose donc au fait que bénéficier du RSA dès 18 ans devienne le ...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. » Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un d...

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « universitaire » le mot : « civile ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à s’assurer que les bourses soient bien versées pendant les douze mois de l’année, comme le prévoit la proposition de loi. Ce versement tout au long de l’année, qui ne doit en aucun cas se t...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’année universitaire. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire a minima sur l’indice des prix à la consommation ho...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’impact du coût des transports sur la vie des étudiants. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’une gratuité, aux heures creuses, de l’ensemble des transports ferro...

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots : « dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les étudiants étrangers soient éligibles au système de bourses universitaires dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. Lors...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt, transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ». Exposé sommaire : Les prestations aux étudiants doivent être consacrées exclusivement aux étudiants de nationalité française selon le principe de préférence nationale qu’une nation comme la France se doit de respecter à des fins de solidarité ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active est un droit. Son versement n’oblige pas le bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Des activités d’intérêt général ne peuvent se substituer au droit à la formation. » Exposé ...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les taux des bourses d’enseignement supérieur sont répartis sur douze échelons fixés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à lisser les effets de seuils des bourses étudiantes. Nous soutenons la volonté de cette ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé : « 

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24/03/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 884 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice c...

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22/03/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 884 - Article 1er (Adopté)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ouvrir le RSA aux jeunes à partir de 18 ans au lieu de 25. Tout d’abord, de nombreux dispositifs existent déjà pour aider les jeunes en situation de précarité : les bourses, les APL, des frais de scolarité particulièrement bas par rapport à nos voisins européens, le RSA jeunes, o...

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24/03/2023 — Amendement N° AS4 au texte N° 884 - Article 1er (Adopté)
M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à ouvrir l'éligibilité du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans n’est pas pertinent et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, le dispositif est déjà ouvert aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà travaillé ou étant en situation de parent isolé. D’autre part, un dis...

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24/03/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 884 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National

L’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prioritaires à l’accès de ces logements les Français et en priorité ceux venant de territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : L’accès au parc public du logement étudiant conditionne bien souvent la capacité des familles franç...

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