Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS29 rectifié (Retiré)
Sous-amendements associés : AS35 AS38
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Boudié, M. Houlié, Mme Chandler, M. Raphaël Gérard, M. Marion, M. Bouyx, M. Mendes, Mme Le Nabour, Mme Pouzyreff, Mme Decodts, M. Izard, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Dupont, M. Causse, Mme Abadie, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Dubré-Chirat, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’année universitaire. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire a minima sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année civile précédente.
« Le montant des prestations à destination des étudiants résidant dans les départements, régions et collectivités d’outre‑mer ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, peut faire l’objet d’une majoration afin de faire face au coût de la vie dans ces territoires.
« Les étudiants étrangers sont éligibles aux prestations mentionnées au premier alinéa selon les conditions prévues par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article 2.
Les bourses étudiantes sont primordiales afin que tout étudiant de France puisse suivre les études de son choix. Elles sont un outil indispensable de soutien à l’émancipation de notre jeunesse et de lutte contre les déterminismes sociaux.
Malgré une réévaluation régulière depuis 2017, le système actuel des bourses étudiantes comporte plusieurs limites que cet amendement propose de corriger.
Le principe d’annualisation a pour objet de maintenir le versement des bourses durant l’année universitaire. L’interruption existant aujourd’hui est en effet préjudiciable pour de nombreux étudiants, dans la mesure où certaines dépenses imputables aux études supérieures – notamment celles liées au logement étudiant, qui sont celles qui pèsent le plus dans le budget d’un étudiant décohabitant – ne s’interrompent pas durant l’été.
L’indexation automatique des bourses sur l’inflation permettra de préserver le pouvoir d’achat des étudiants, notamment en période de forte inflation. Elle assurera une prise en compte de l’augmentation presqu’en temps réel. Elle n’interdit cependant pas des revalorisations exceptionnelles supérieures à l’inflation si le Gouvernement juge que c’est opportun.
La révision du barème comme le lissage de ce dernier sont également des modifications nécessaires afin d’améliorer notre système de bourses étudiantes. Ils ne relèvent néanmoins pas de la loi mais de l’arrêté ministériel.
Cet amendement vise en outre à permettre une majoration des prestations pour les étudiants résidant en outremer, ces territoires étant plus lourdement concernés par l’inflation que la Métropole.
Enfin l’extension aux étudiants étrangers assure à ces derniers un soutien selon des modalités définies par voie réglementaire.
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