Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article s'inscrit dans la continuité de l'article premier, suivant la même approche idéologique, totalitaire, négative et inefficace.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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