Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 722 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 725 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 736 737 738 739 740 741 742 743
Publié le 16 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 9 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté français, dans la perspective d’une relance forte de la filière nucléaire française et sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse les modalités d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapport précise le périmètre des transferts éventuels des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le cas échéant, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par cette entité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement propose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article, sur les modalités d’une éventuelle réunion des compétences techniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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