Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 722 (Tombe)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 9 A (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, »
les mots :
« de réorganisation ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprimant la référence à une fusion au sein d’une même entité en lui substituant la notion de réorganisation.
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