Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis a)

Cet article reflète la philosophie générale du projet de loi. Il y est question en effet de l'augmentation du quantum des peines, une idée que l'on retrouve dans d'autres articles à propos de mesures telles que les amendes forfaitaires délictuelles ou tous les autres types d'amendes que vous prévoyez. L'augmentation du quantum des peines a-t-e...

Par cet amendement, nous souhaitons en effet supprimer l'article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est q...