Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ». II. – La perte de recettes ...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de pers...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité, géothermométrie et solaire ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf » insérer les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf », insérer les mots : « ou rénovation de moins de dix ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exp...

À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « financement », procéder à la même insertion. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – À l’alinéa 70, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou de la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – À l’alinéa 72, après le mot : « installation », insérer les mots : « , la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « constructions », insérer les mots : « et rénovations ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 8.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Toutes sauf électricité

... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF354A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logement... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF193A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Lottiaux, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B... I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF190A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF178A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % ... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org