Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons sur la suppression...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la possibilité d'entamer les aménagements et les travaux préparatoires à la construction d'une nouvelle installation nucléaire avant la délivrance finale de l'autorisation de création et l'épuisement des contentieux éventuel...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositions de cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avant la délivrance de l'autorisation de création. Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants sur cet article 4. Tout d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui rend possible le début des travaux de construction des bâtiments, dès lors que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale, si ces batiments ne sont pas destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger d...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les incidences sur les services de l'administration centrale engendrés par l’application de l’article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interroger la pertinence du diagnostic du Gou...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants des collectivités concernées d’un vérita...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet ef...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet effet, da...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du publique soit garantie systématiquement par le m...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet. « Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et des proposit...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitre à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accord dans ce délai sur l’engagem...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. « Après réception de ce dossier, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette qualification ne peut intervenir qu’après qu’ait été dressé le bilan d’un débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les garanties de participation du public en rétablis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 2 du projet de loi ! Celui-ci prévoit en effet une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) nécessaire à la construction de nouveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée au droit commun pour la construction de réacteurs électronucléaires. En effet, cet article dispense des procédures d’autor...

À l’alinéa 2, après le mot : « électronucléaires », insérer les mots : « , à l’exclusion des petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons expressément que les petits réacteurs modulaires ne puissent pas bénéficier des dispositions de cet article. Le passage en commission des affaires économiques, a ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'extension aux installations d'entreposage de combustibles nucléaires de l'application des nouvelles procédures accélérées et dérogatoires au droit commun prévues au présent titre pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléa...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le caractère des mesures d’accélération et de simplification demeure exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Nous e...