Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe les conditions d'application des mesures de simplification prévues dans le titre Ier. En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l'atome. C'est pourquoi nous ne souhaitons pa...

Compléter cet article par les mots : « en y intégrant la dimension de reconversion professionnelle dans l’objectif d’une sortie du nucléaire. » Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption de l’amendement du groupe GDR en commission visant la production d’un rapport sur les moyens à mobiliser pour que notre système éducatif et profess...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’activité d’installations nucléaires existantes sur : 1° Le lien éventuel entre les cancers, de maladies liées à la thyroïde et de tout autre type de maladie de longue ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° La santé de la faune, de la flore et de la biodiversité dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le périmètre du rapport déposé au Parlement par le Gouvernement, afin que celui-ci tienne compte des risques po...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’augmentation du risque de cancers, de maladies liées à la thyroïde et de tout autre type de maladie de longue durée chez les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et notamment la probabilité du risque d’accidents nucléaires graves ou majeurs, en tenant en particulier compte de la survenue d’aléas naturels et des conséquences du changement climatique et de la multiplication des événements extrêmes » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le ...

I. – Compléter l’alinéas 2 par la phrase suivante : « Le périmètre ne peut excéder cinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a regretté l’imprécision de la notion de « proximité immédia...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis ...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une étude épidémiologique sur l’exposition des agents du nucléaire à la radioactivité, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dange...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les conditions de travail des salariés, y compris ceux des entreprises sous-traitantes ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sur les traitements des déchets et leurs coûts ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6 ° Le risque de conflit armé ; « 7° Les risques liés au réchauffement climatique et notamment le réchauffement de la température de l’eau, les sécheresses et les évène...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût de la gestion des déchets. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le coût de la gestion ...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis su...

À l’alinéa 1, après le mot : « construction », insérer les mots : « par Électricité de France, et sous sa maîtrise d’ouvrage, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous précisons que la construction potentielle de 14 nouveaux réacteurs doit être contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastruc...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les députés du groupe la France Insoumise - Nupes considèrent que l’ajout de cet alinéa en commission qui prévoit d’étudier, outre les 14 réacteurs mentionnés au premier alinéa, les capacités de production de réacteurs supplémentaires eu égard à leur impact sur la filière, ne correspond ni aux annonces ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que ce rapport se limite à évaluer les conséquences de la construction de 6 EPR et non pas de 14. Lors des auditions menées par la rapporteure, l’ensemble des acteurs et notamment le PDG d’EDF, ont est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'impact de la construction de 14 nouveaux EPR. Nous sommes pour le développement d'un mix énergétique allant visant le 100% renouvelables. Nous tenons à précise que le rapport de RT...

Le chapitre III du titre I^er du livre III est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑2‑1. – La production d’électricité d’origine nucléaire, le stockage et le retraitement de combustibles nucléaires et l’enfouissement de déchets issus de l’industrie électronucléaire relèvent du monopole d’Électricité ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire. Cet alinéa remet profondément en cause notre politique énergétique puisqu'il abroge l'article L311-5-5 du code de l'énergie, qui prévoit qu’une autoris...