Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en fais...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraien...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un cri...

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, après le mot :« dangereuses, » sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la présence de substances per et...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « b) une pénalité croissante dès la mise à...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à u...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe,...

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’artic...

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de ré...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, af...

I. – « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à ap...