Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 2)

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire, à sa préservation et à ...

À l’alinéa 15, après les mots : « d’exploitant agricole », insérer les mots : « et de salarié agricole ». Exposé sommaire : L’emploi agricole joue un rôle majeur dans les exploitations agricoles, il importe ainsi de faire connaître également le métier de salarié agricole en vue d’assurer le renouvellement des générations. D’après le panora...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle i...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

I. – Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du Bachelor Agro aux éta...

1° À l’alinéa 7, après les mots : « supérieur agricole » et « technique agricole », insérer les mots : « publics et privés ». 2° En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « technique agricole », insérer les mots : « publics et privés ». 3° En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « public et privé ». Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques », les mots : « un diagnostic modulaire composé d’un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques, d’un module d’évaluation économique de l’exploitation et d’un module consacré à l’aspect social du projet »....

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter ...

À l’alinéa 1, après le mot: « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la création et la mise en place du dispositif de réalisation de diagnostics relatifs aux différentes étapes de vi...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation : «, l’élevage ». Exposé sommaire : C’est la première fois que le législateur déclare explicitement d’intérêt général une activité économique aussi large que l’agriculture, de même que le qualificatif « majeur » introduit par l’article 1. Cette reconnaissa...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » les mots : « constituent une composante du ». Exposé sommaire : Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les établissements publics. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du p...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus men...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...