Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. » Exposé sommaire : Force est de constater que la baisse de l’influence de l’agricultur...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Les enjeux adossés aux transitions climatiques ou agroécologiques ont tout intérêt à être dispensés dans l’enseignement agricole, ou intégrés dans des programmes de recherche et ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; « Au 7° , supp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, il est proposé que l’attestation de passage à FSA ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importan...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6...

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 » par les mots : « l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ». Exposé sommaire : Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer la prise en charge de la rémunération des directeurs des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseigne...

À l’alinéa 11, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle au sein du réseau « France services agriculture ». En effet, les statistiques du Ministèr...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation por...