Bâtir la société du bien vieillir en france

Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable.

Élargir les missions qu'exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s'occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune. Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas ef...

Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de p...

Je vous remercie d'évoquer la charte qui est, en effet, trop peu connue. Je partage votre approche, fondée sur la personne « capable ». Dans la mesure où la charte est définie par voie réglementaire, et même si son cadre général est défini dans la loi, l'inscrire dans ce texte reviendrait à en fixer le contenu, alors que celui-ci peut et doit é...

Mon explication vaudra pour les amendements suivants, n° 22 et identiques. Vous demandez qu'une formation à la bientraitance soit menée par les ESSMS : nous pensons tous qu'elle est indispensable et qu'elle doit être obligatoire. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022 : son conten...

L'intitulé a été modifié en commission, afin de mieux correspondre à l'ensemble des articles qui composent le titre II. Il s'agit bien de promouvoir la bientraitance en luttant contre la maltraitance et en garantissant les droits fondamentaux. J'émets donc un avis défavorable aux quatre amendements.

Je voudrais, en deux mots, promouvoir la bientraitance. Peut-être ce terme ne parle-t-il pas sur le terrain ; en tout cas, on en a beaucoup parlé, depuis 2018, à la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. La promotion de la bientraitance est un processus qui commence par la lutte contre les maltraita...

Défavorable, car vous amalgamez les événements indésirables graves et les alertes pour maltraitance, qui sont deux situations parfaitement distinctes. Les articles 4 et 5 de la proposition de loi définissent précisément ces réalités, qu'il faut se garder de confondre.

Par votre amendement, qui va dans le bon sens, vous proposez d'écrire que les personnes ne sont pas « prises en charge » mais « accompagnées » par les établissements. Je vous propose un sous-amendement ajoutant qu'elles y sont « accueillies ». Mieux vaut en effet parler de personnes accueillies ou accompagnées que prises en charge : accueillir ...

Suivant la demande de la Défenseure des droits, l'article 3 consacre en effet le droit de visite dans la loi ; il ne relevait auparavant que d'une circulaire. Il devint de ce fait inconditionnel et s'applique à toutes et tous. Dans cet article, nous réaffirmons aussi le droit à une vie privée et familiale ainsi que le droit d'aller et de venir....

Je suis désolée, madame Ménard, vous allez croire que je vous en veux. L'article 5 ter résulte de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de M. Dharréville. Étant donné que la commission l'a voté tel quel, je ne souhaite pas en modifier l'intitulé. Avis défavorable.

Je m'étonne de ces demandes de suppression, puisque vous avez voté en commission l'amendement portant création de l'article 5 quater et que vous en partagez l'objectif.

Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'un cavalier législatif, car il fait suite à l'article 5, qui traite du rôle des mandataires et concerne donc les majeurs protégés. Je ne vois aucune raison de supprimer l'article, qui vise, comme le reste du texte, à répondre à des préoccupations quotidiennes des personnes âgées et de leurs familles. Co...

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que ce droit de visite, désormais de rang législatif, est quotidien. Puisqu'il est inconditionnel, rien n'empêche en effet que les visites se fassent à ce rythme. Le seul moyen pour qu'il soit effectif, c'est d'ailleurs que des proches viennent tous les jours.

Pendant la crise, le droit de visite a connu des modalités d'application différentes mais il faut préciser qu'à cette période, il ne relevait pas du niveau législatif. Or cette proposition de loi vise à l'inscrire dans la loi.

Eu égard à l'importance du sujet et aux explications du garde des sceaux, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, je maintiendrai l'avis défavorable.

Je voudrais tout d'abord rassurer M. de Lépinau en précisant que je suis à même d'entendre les arguments qui font preuve d'humanité comme ceux à caractère législatif.

L'amendement est entièrement satisfait, car le consentement de la personne est bien évidemment recherché. Par ailleurs, la personne désignée peut changer au cours du temps. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ensuite, l'article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d'en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par ex...

Nous avons retenu des termes qui ont valeur législative – vie privée, vie familiale, proches et lien social – de manière que toute personne susceptible de rendre visite à un résident puisse le faire. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.