Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 302 , portant article additionnel après l'article 4.
Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l'action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements.
Le nombre de signalements est encore insuffisant. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique que sur les 200 qui lui ont été adressés, onze seulement concernaient des maltraitances en Ehpad. Cette sous-représentation par rapport aux proportions observées dans la population est criante. Élargir le champ des personnes protégées permettrait de renforcer les alertes.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 302 est retiré.
L'amendement n° 1042 , dont je suis la première signataire, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
L'amendement n° 1042 n'est pas adopté.
Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d'urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. Or notre démographie fait que le nombre de personnes âgées souffrant de maladies dégénératives, et dont les capacités cognitives se réduisent progressivement, est appelé à croître.
J'ai été alertée par des Ehpad sur les difficultés qu'ils éprouvaient, en l'absence de demande de protection, à valider les dossiers d'entrée de personnes souffrant de troubles avérés. Tant qu'elles peuvent rester à domicile, avec leur conjoint, aucune demande en ce sens n'est à effectuer. Mais si leur conjoint décède brutalement ou s'il est hospitalisé en urgence, il peut être nécessaire de les placer dans un établissement sans délais, et même contre leur gré, par exemple, quand elles sont atteintes de la maladie d'Alzheimer. La procédure de mise sous protection est souvent longue et complexe, ce qui entraîne des retards importants dans la prise en charge de ces personnes vulnérables, retards aux conséquences parfois dramatiques, tant pour leur santé que pour leur sécurité.
Je souhaiterais en outre revenir sur la liberté d'aller et venir. Dans un rapport consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021, le Défenseur des droits considère qu'« au regard de son caractère potentiellement attentatoire aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales des personnes concernées », « le recours à un dispositif de géolocalisation pour les personnes accueillies en Ehpad devrait être encadré par la loi. » La liberté d'aller et venir doit demeurer la règle mais comme, parfois, elle ne peut être assurée qu'en utilisant un tel dispositif, il est nécessaire de mener une réflexion à ce sujet.
L'amendement n° 580 a pour but d'étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. Notre objectif est d'en faire des personnes de confiance, non seulement pour les questions relatives aux aspects judiciaires et patrimoniaux, mais également pour ce qui concerne le bien-être. Cela fait du reste partie de leurs missions : ils assurent un relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé – assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier mais aussi bailleur ou fournisseur d'énergie.
L'amendement n° 581 a pour but de compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu'il protège. » Des directeurs d'Ehpad de ma circonscription m'ont indiqué que certains mandataires judiciaires faisaient preuve de légèreté et ne venaient pas très souvent les personnes protégées, pour des raisons qui ne tiennent pas forcément à une incapacité ou à du désintérêt de leur part mais plutôt au trop grand nombre de personnes qu'ils ont sous leur aile.
Quant à l'amendement n° 582 , il retiendra, je pense, particulièrement votre attention. Il entend compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l'exercice de leur métier et d'améliorer la protection des personnes vulnérables. La certification comporte actuellement deux mentions, alternatives ou cumulatives : « mesure judiciaire à la protection des majeurs », « mesure d'accompagnement judiciaire ». Je propose d'en ajouter une troisième visant à les sensibiliser aux besoins et attentes des personnes vulnérables, particulièrement à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.
Élargir les missions qu'exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s'occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune.
Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas efficace.
Enfin, nous avons mentionné dans la loi le principe d'une obligation de formation ; les précisions seront apportées par voie réglementaire.
Avis défavorable.
Sur l'article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mêmes avis.
Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement n° 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n'est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d'alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui les subit, ce qui me semblait faire partie des objectifs de votre loi.
Par ailleurs, préciser que le mandataire doit rencontrer la personne protégée deux fois par an me semble être un minimum. Les responsables d'Ehpad disent bien que certains de leurs pensionnaires sous tutelle ou sous curatelle ne voient leur mandataire judiciaire qu'à de rares occasions, lorsqu'il faut régler une question juridique ou financière. C'est bien dommage. Si ces visites étaient plus nombreuses, le mandataire judiciaire serait davantage sensibilisé à d'autres aspects de la vie de la personne protégée.
Enfin, vous me dites que leur formation sera à préciser par décret. Or il me semble que la formation des professionnels devant s'occuper de personnes vieillissantes est précisément l'un des volets qui manquent à votre proposition de loi. Il aurait été bon de combler cette lacune.
L'amendement n° 1008 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 46
Contre 0
L'article 5, amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sur les amendements n° 1005 rectifié et identique et sur l'amendement n° 760 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1005 rectifié et 1287 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 1005 rectifié .
Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs.
Cet amendement précise également que le contrôle passe par la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), qui n'est actuellement consultable que pour les recrutements et les habilitations des personnes intervenant auprès des mineurs.
L'amendement n° 1287 rectifié de M. Freddy Sertin est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Avis très favorable sur ces amendements. Le contrôle est un élément central de la prévention de la maltraitance et j'avoue avoir été étonné lorsque j'ai découvert que cette mesure ne s'appliquait pas aux établissements pour personnes adultes vulnérables.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1005 rectifié et 1287 rectifié .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 50
Contre 0
Les amendements identiques n° 1005 rectifié et 1287 rectifié sont adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En pratique, elle se borne à rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu'elles résultent notamment du règlement de fonctionnement de l'établissement.
Cette conciliation, en apparence de bon sens, est en réalité l'héritage d'une époque certes soucieuse de soutenir les personnes en situation d'incapacité, mais trop peu consciente de leurs capacités. Elle admet implicitement, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci peut conduire à une limitation de leurs droits fondamentaux.
Il faut changer de paradigme, comme c'est déjà le cas dans de nombreux établissements. L'accompagnement professionnel et la vie en collectivité n'ont pas pour but de limiter les droits et les libertés. Au contraire, ils doivent être entièrement orientés vers l'exercice, par la personne, de ses droits et libertés, le plus possible et le plus longtemps possible – ce qu'elle est encore capable de faire et ce dont elle a envie. Ce changement radical de philosophie de l'accompagnement des personnes vulnérables met en avant l'importance de reconnaître le « pouvoir d'agir ».
L'élaboration d'une nouvelle charte des droits et libertés de la personne accompagnée doit être l'occasion d'une large appropriation. Au-delà du grand âge, elle doit concerner l'ensemble du champ social et médico-social et toutes les personnes en situation de vulnérabilité.
Enfin, nous proposons que chaque ESSMS applique cette charte nationale en la déclinant dans un « protocole d'engagement collectif ». Cet amendement a été élaboré en lien avec le Cercle Vulnérabilités et Société, que plusieurs d'entre vous connaissent et avec lequel ils ont plaisir à travailler.
Je vous informe que sur les amendements n° 22 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 601 .
Je serai brève car cet amendement est similaire au précédent. Élaboré avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), il a pour objectif de replacer la personne âgée au centre de nos préoccupations. L'élaboration de cette charte doit associer les représentants des personnes elles-mêmes, ceux de la société civile, comme le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Il est important de reconnaître la personne en situation de vulnérabilité comme sujet et non comme personne « incapable ». C'est un changement de philosophie : la personne résidant en Ehpad doit rester libre de choisir qui elle a envie de rencontrer, avec qui elle veut converser et entretenir un lien social ou familial. Il y va de son bien-être.
L'amendement n° 1253 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vous remercie d'évoquer la charte qui est, en effet, trop peu connue. Je partage votre approche, fondée sur la personne « capable ». Dans la mesure où la charte est définie par voie réglementaire, et même si son cadre général est défini dans la loi, l'inscrire dans ce texte reviendrait à en fixer le contenu, alors que celui-ci peut et doit évoluer. Nous prendrions le risque d'en rigidifier le contenu, ce qui serait contre-productif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je n'ai rien à ajouter à propos de la charte : c'est très bien que la personne puisse faire ce qu'elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établissements disposeraient de tout le personnel nécessaire, un monde où les personnes âgées seraient bien traitées.
Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de ne pas être d'accord avec vous, encore une fois. Il ne s'agit pas d'inscrire le contenu de la charte dans la loi, mais simplement d'y faire référence : cela ne fixe en rien son contenu. Je ne comprends pas pourquoi vous balayez systématiquement d'un revers de la main tout ce qui tend à remettre la personne, en tant que sujet, au centre de nos préoccupations.
…qui commence à poser problème. La personne âgée, encore une fois, est un être humain ; ce n'est pas un objet ou un sous-homme.
« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Voyez-y les allusions que vous voulez ! Ce que je veux dire, c'est que la personne âgée n'est pas un objet, mais un sujet, qui doit rester au centre de nos préoccupations. Je ne comprends même pas pourquoi vous réagissez. N'êtes-vous pas d'accord avec ce principe ?
« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Eh bien, voilà ! Je ne vois pas pourquoi vous rejetez ces amendements, qui visent simplement à faire référence au contenu de la charte.
J'ai eu l'occasion d'échanger avec Mme la rapporteure qui m'a indiqué qu'un décret était en préparation. Je retire donc mon amendement. Nous verrons ensuite, en fonction du contenu du décret.
L'amendement n° 962 est retiré.
Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». Entre 2003 et aujourd'hui, le regard sur les personnes accompagnées dans les établissements a changé.
Le présent amendement prolonge les démarches qui visent à renforcer les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance. Nous proposons que les projets d'établissement intègrent désormais la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance menée par l'établissement, incluant un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Il s'agit donc de rendre opérationnel le principe de lutte contre la maltraitance – même si nous pourrions considérer que cela se fait naturellement. En formalisant cette politique, son existence constituera un critère d'évaluation des établissements, voire de certification et nul ne se sentira exonéré de cette responsabilité.
Mon explication vaudra pour les amendements suivants, n° 22 et identiques. Vous demandez qu'une formation à la bientraitance soit menée par les ESSMS : nous pensons tous qu'elle est indispensable et qu'elle doit être obligatoire. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022 : son contenu sera précisé dans le décret qui sera publié prochainement. Je laisse le ministre vous apporter les explications sur ce point.
La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a introduit le sujet de la prévention de la maltraitance dans les ESSMS par une nouvelle rédaction de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, très similaire à celle que vous proposez : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui […] précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. […] Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. » C'est le décret auquel la rapporteure a fait référence.
Les établissements et les services doivent donc préciser, dans leur projet, quelle est leur politique de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de formation du personnel. Le décret d'application, qui paraîtra dans quelques jours, le rappellera. Je considère que votre amendement est satisfait.
L'amendement n° 760 est retiré.
Il vise à rendre obligatoire la formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été élaboré avec la Mutualité française.
Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je le retire.
C'est l'occasion de préciser que la bienveillance requiert évidemment de la formation et de l'exigence, mais qu'elle est aussi une affaire de culture et d'état d'esprit. L'éducation – sans être formation au sens strict – que l'on reçoit dans son milieu familial ou professionnel, de la part de tiers qui vous sensibilisent, y contribue. En apprenant à écouter, on comprend les attentes et les besoins des autres ; cela ouvre à la bienveillance. Au-delà de la formation, l'état d'esprit et la culture ont donc leur rôle à jouer dans la promotion de la bientraitance.
L'amendement n° 916 est retiré.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l'amendement n° 1227 .
Dans le cadre d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, vous prévoyez d'accompagner les professionnels en contrôlant la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, et de favoriser la culture d'un accompagnement bien traitant. Pour aller plus loin, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Il est essentiel de sensibiliser les professionnels à l'importance de la bientraitance dans les établissements.
Prenant acte des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n° 478 est retiré.
L'amendement n° 649 de Mme Martine Etienne est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis.
À l'occasion de l'affaire Orpea, et dans le cadre de la politique de contrôle qui s'est déployée avant et après ce scandale, il est apparu que les événements indésirables graves (EIG) étaient sous-déclarés dans les Ehpad. L'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles impose pourtant aux établissements de les signaler. Une étude de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2019 estime que seuls 30 % des EIG sont signalés au conseil départemental ou à l'agence régionale de santé (ARS). L'obligation de signalement n'étant pas assortie de sanctions, elle demeure largement virtuelle. Nous proposons que les établissements qui ne transmettent pas leurs EIG soient passibles des sanctions graduées qui existent pour d'autres dysfonctionnements : injonction, astreinte, sanction, désignation d'un administrateur provisoire, voire suspension temporaire et retrait d'autorisation.
Cela permettrait d'accentuer la pression sur les gestionnaires d'Ehpad. Les EIG doivent être connus des autorités de tutelle, car ils constituent un indicateur précieux de la qualité du service rendu.
Défavorable, car vous amalgamez les événements indésirables graves et les alertes pour maltraitance, qui sont deux situations parfaitement distinctes. Les articles 4 et 5 de la proposition de loi définissent précisément ces réalités, qu'il faut se garder de confondre.
Sur l'article 5 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 801 ?
Je comprends votre intention, monsieur le député, car tous les établissements n'agissent pas en parfaite transparence vis-à-vis des autorités de contrôle et de tarification. Cependant, il ne me paraît pas souhaitable de les soumettre à un régime de sanctions pour non-déclaration des événements indésirables graves, d'autant qu'il est difficile de définir précisément ces derniers – comme l'a rappelé Mme la rapporteure, ce ne sont pas nécessairement des actes de maltraitance.
Ces situations sont traitées dans le cadre du dialogue de gestion entre l'autorité de contrôle, le gestionnaire et l'établissement. Des sanctions peuvent être prononcées à l'occasion de ce dialogue ou des contrôles effectués dans les établissements, lorsqu'ils révèlent des documents ou des événements qui auraient dû être portés à la connaissance de l'autorité de contrôle. Avis défavorable.
Sur l'article 5 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J'entends vos explications. Vous distinguez les événements indésirables graves et les maltraitances ; or les autorités de contrôle – ARS et conseils départementaux – pourront justement décliner une gamme de sanctions pour répondre à la diversité des situations. La première des sanctions est l'injonction : l'établissement doit comprendre qu'il doit intégrer cet aspect dans sa politique de qualité et de prévention de la maltraitance.
Seuls 30 % des EIG sont signalés : la HAS confirme une sous-déclaration en la matière. Il y a là un problème manifeste. Les mesures déclaratives n'ayant pas été respectées jusqu'à présent, la puissance publique doit s'attacher à les faire appliquer. Les sanctions graduées permettront de distinguer les situations qui relèvent des EIG ou de la maltraitance. En reconnaissant publiquement que les signalements sont sous-déclarés, la HAS appelle d'ailleurs le législateur à y remédier.
M. Éric Bothorel applaudit.
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. En confondant deux situations qui n'ont rien à voir, vous affaiblissez le traitement de celle qui est la plus grave. Pour avoir traité des événements indésirables graves et les avoir transmis à l'ARS, je peux témoigner que ces processus sont très normés, sans être toujours efficaces – leur traitement en fin de chaîne fait parfois défaut. L'accumulation et l'empilement de processus démotivent les professionnels ; ils ont le sentiment de consacrer davantage de temps aux normes et aux procédures qu'aux questions essentielles : promotion de la bientraitance, prévention de la maltraitance, recrutement, amélioration des taux d'encadrement… Mieux vaut leur permettre de se consacrer à ces sujets plutôt que d'alourdir un processus qui n'est pas adapté aux situations.
L'amendement n° 801 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 58
Contre 0
L'article 5bis, amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 584 .
Il vise à compléter l'article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d'extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et éclairé. Elles restreignent la liberté individuelle. Il paraît nécessaire de mieux les encadrer : le rapport mériterait d'émettre des préconisations en ce sens.
Je suis désolée, madame Ménard, vous allez croire que je vous en veux. L'article 5 ter résulte de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de M. Dharréville. Étant donné que la commission l'a voté tel quel, je ne souhaite pas en modifier l'intitulé. Avis défavorable.
Je tiens à préciser que la question du recours à la contention physique et médicamenteuse est débattue dans le cadre des états généraux de la lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, l'objectif du rapport correspond à l'esprit de votre amendement, que j'estime donc satisfait. Nul n'est besoin de modifier l'article voté en commission. Avis défavorable.
Effectivement, madame la rapporteure, je commence à me sentir visée ! J'ignorais que les amendements de M. Dharréville adoptés en commission devenaient parole d'Évangile et qu'il était interdit de les amender en séance.
Eh oui ! Quand c'est du Dharréville, on n'y touche pas ! Il a un totem d'immunité !
Sourires.
Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d'approche. Or il convient d'affirmer, comme le propose Mme Ménard, le principe selon lequel ces mesures doivent être évitées et ne sauraient être employées qu'à titre exceptionnel, en cas d'extrême nécessité. La distinction n'est pas uniquement rédactionnelle, mais procède d'une différence d'appréciation.
L'amendement n° 584 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 67
Contre 1
L'article 5 ter est adopté.
Sur les amendements identiques n° 263 et 1169 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'article 5 quater, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mme la rapporteure a introduit en commission, par voie d'amendement, les dispositions des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies . Si nous n'en contestons pas la pertinence, nous nous opposons à cette méthode.
Je salue la présence du garde des sceaux et du président de la commission des lois, car les enjeux relatifs à la protection juridique des majeurs sont essentiels. Nous avons le sentiment que ces trois articles risquent d'être considérés comme des cavaliers législatifs dans un texte relatif au bien vieillir, car ils n'ont pas spécifiquement trait au vieillissement. Surtout, si nous les examinons séparément des autres sujets relatifs à la protection juridique des majeurs, nous risquons de nous priver de l'approche globale de cette question, longuement développée dans le cadre des états généraux de la justice, à la suite du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise.
Nous considérons que cette thématique – tutelle, curatelle, protection juridique des majeurs, mandat – mérite d'être étudiée pour elle-même, avec une vision d'ensemble. Je regrette que ces dispositions introduites en commission par voie d'amendement n'aient pas fait l'objet d'une étude d'impact et que la commission des lois n'ait pas pu les examiner. Il aurait été pertinent, au-delà de la porte d'entrée que constitue la question du vieillissement, de s'interroger sur les effets de bord qu'elles pourraient entraîner en matière de protection juridique des majeurs. Nous gagnerions à examiner et à approfondir ces questions dans le cadre d'un projet de loi qui ferait suite aux travaux des états généraux de la justice.
Nous nous prêterons à ces délibérations, mais je déplore la méthode qui y préside.
Effectivement, l'examen des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies nous conduira à délibérer de mesures de protection des personnes – un sujet très délicat – et, s'ils sont adoptés, à modifier le code civil. Comme M. Guedj, je regrette la méthode employée : ces mesures sont étudiées dans le cadre d'une proposition de loi, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, qui plus est insérées par voie d'amendement, alors qu'elles méritaient d'être conçues avec prudence avant le dépôt du texte.
Mme la rapporteure s'était engagée à ce que M. le garde des sceaux soit présent. Je souhaite les remercier tous deux d'avoir tenu cette promesse – c'est bien le moins. Toutefois, la méthode par laquelle vous vous proposez de modifier des articles essentiels du code civil pose réellement problème. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous faites évoluer le droit sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ; j'en conclus que cela n'est pas accidentel, mais prémédité. Une telle méthode ne peut qu'aggraver la défiance de nos concitoyens à l'égard des institutions. Je regrette amèrement que vous l'ayez choisie.
En cohérence avec le discours que je viens de tenir, je propose de supprimer l'article, non en raison d'un désaccord sur le fond, mais dans l'espoir de retravailler son contenu, dans le cadre d'une réflexion plus transversale. Renvoyons la question de la protection juridique des majeurs à un texte spécifique, placé sous la houlette du ministre de la justice, dont la commission des lois serait saisie au fond et la commission des affaires sociales pour avis – car ces mesures s'appliqueraient notamment à des personnes vulnérables. Remettons le code civil au cœur du débat, plutôt que de le modifier en passant, au détour d'un texte relatif au bien vieillir.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1169 .
S'il en partage l'objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste – NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en commission des affaires sociales. Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi, incluant un avis de la commission des lois, afin d'anticiper d'éventuels effets de bord. Ils auraient dû, comme l'ensemble des dispositions du texte, être étudiés dans le cadre d'un véritable projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, assorti d'une étude d'impact.
Je m'étonne de ces demandes de suppression, puisque vous avez voté en commission l'amendement portant création de l'article 5 quater et que vous en partagez l'objectif.
Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'un cavalier législatif, car il fait suite à l'article 5, qui traite du rôle des mandataires et concerne donc les majeurs protégés. Je ne vois aucune raison de supprimer l'article, qui vise, comme le reste du texte, à répondre à des préoccupations quotidiennes des personnes âgées et de leurs familles. Comme je l'ai indiqué en commission, j'ai souvent été sollicitée en circonscription, comme bon nombre d'entre nous, par des personnes inquiètes des répercussions de leur propre disparition sur l'avenir d'un proche dont elles assurent la tutelle ou la curatelle. La désignation d'un tuteur ou d'un curateur de remplacement constitue une mesure concrète propre à rassurer et à soulager ces personnes.
En outre, comme je l'ai précisé, j'ai consulté Sacha Houlié, président de la commission des lois, pour obtenir son avis sur les amendements en question.
Enfin, ces mesures ont évidemment fait l'objet d'une collaboration avec le cabinet du ministre de la justice, que je remercie de nous avoir rejoints. Avis défavorable.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure d'avoir rédigé ces trois articles, dont nous sommes tous convenus qu'ils vont dans le bon sens, à en juger par les interventions de MM. Guedj et Peytavie – je ne me permettrai pas de parler pour M. Breton, qui n'a exprimé ni approbation ni désapprobation sur le fond. Ils visent à aider les personnes les plus fragiles, dont les personnes les plus âgées ; il n'y a donc pas lieu de craindre qu'ils soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Je tâcherai brièvement de vous rassurer quant à la méthode employée. Oui, je soutiens Mme la rapporteure. Ces mesures sont inspirées des travaux des états généraux de la justice, particulièrement des conclusions du groupe de travail relatif à la justice dite de protection. Pour vous rassurer totalement, voici la composition dudit groupe de travail, présidé par Mme Élisabeth Pelsez : Dominique Attias, avocate très impliquée en la matière, Sylvain Bottineau, sous-directeur de l'enfance et de la famille à la DGCS, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation – ce qui devrait vous rassurer, M. Guedj, puisque vous avez mentionné ses travaux à l'instant ainsi qu'en commission des lois –, Laurent Gebler, président de la chambre des mineurs à la cour d'appel de Paris, Véronique Ghadi, directrice de la qualité de l'accompagnement social et médico-social à la HAS, Christine Lestrade, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Olivier Richefou, vice-président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et Laura Tardy, vice-présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Mais au-delà de cela, il y a aussi un travail transpartisan, et cela n'est pas étonnant, car je pense qu'on est d'accord sur la qualité du texte et sur son utilité. La présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, faisait partie du comité des états généraux, avec le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet. Le président de la commission des lois de l'Assemblée, M. Sacha Houlié, était présent lors de la réception du rapport des états généraux. Vous pouvez constater que des professionnels et des parlementaires se sont évidemment penchés sur ce sujet. Par ailleurs, et je veux vous rassurer complètement, la Chancellerie a beaucoup travaillé sur ces questions – je remercie Mme la rapporteure de l'avoir rappelé.
Le comité des états généraux de la justice, présidé par M. Jean-Marc Sauvé, comptait parmi ses membres François Molins, procureur général près la Cour de cassation et Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation.
Je veux dire deux mots sur le texte lui-même.
Il s'agit tout simplement de remplacer le curateur ou le tuteur en cas de décès du premier curateur ou tuteur. Je ne vais pas épiloguer : on a compris que c'était un bon texte. Si le tuteur ou le curateur viennent à décéder, il y a une rupture, et qui se retrouve seul, dans une solitude parfois effroyable ? La personne âgée…
…qui n'a plus personne pour l'aider. Ce sujet est vraiment transpartisan.
Si le curateur ou le tuteur d'une personne âgée vient à décéder, il est remplacé. On prévoit son remplacement pour éviter une période de latence.
Voilà, je pense m'être exprimé de manière assez complète. J'espère que vous êtes rassurés. J'émets évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sans répéter ce qu'a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi.
On se plaint souvent que les études d'impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l'étude d'impact, ce sont les états généraux de la justice. Or c'est la plus belle étude d'impact dont on puisse disposer.
Le président des états généraux de la justice était l'ancien vice-président du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé, qui certes avait cessé d'exercer en cette qualité depuis 2018, mais il n'en reste pas moins qu'il a exercé cette fonction. La présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, était aussi membre du comité. Cela montre que, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, on a embrassé tous les sujets qui relevaient de la protection des majeurs et de ce qui est parfois son corrélat, la privation de liberté.
Sur le fond, ces articles visent à étendre la protection. Il s'agit en effet de prévoir un mandat pour que lorsque le tuteur ou le curateur décède, un autre lui succède afin qu'il n'y ait pas d'angle mort ou de moment où la personne vulnérable se retrouve lâchée dans la nature.
On est précisément dans le cadre de la fin de vie. La dépendance rend nécessaire la désignation d'un tuteur ou d'un curateur. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à maintenir ces dispositions qui trouvent tout leur sens dans un texte sur la fin de vie.
Sourires
Je rappelle qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'est pas question de supprimer l'article 5 quater mais de pointer un problème de méthode : nous avons découvert ces articles en commission, il aurait été préférable que nous en ayons eu connaissance avant.
Eu égard à l'importance du sujet et aux explications du garde des sceaux, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, je maintiendrai l'avis défavorable.
L'amendement n° 1169 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 11
Contre 49
L'amendement n° 263 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 937 .
L'amendement a pour objet d'assurer davantage la protection de la personne concernée par la mesure de protection, en cas de décès du premier tuteur ou curateur. Dans la mesure où la disposition prévoit que la désignation du second curateur ou tuteur peut intervenir dès l'ouverture de la mesure de protection, donc très tôt dans la vie de la personne protégée, et bien que la durée de la mesure soit limitée à vingt ans, il est indispensable de rechercher le consentement de la personne concernée au moment de la reprise de la mesure de protection.
Il faut aussi intégrer une clause de revoyure, exercée par le juge, qui permet de vérifier le consentement lors du jugement du renouvellement de la mesure. Il s'agit de poser des garde-fous afin d'éviter tout effet de bord qui pourrait conduire à un abus de faiblesse.
L'amendement est entièrement satisfait, car le consentement de la personne est bien évidemment recherché. Par ailleurs, la personne désignée peut changer au cours du temps. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Une sonnerie de téléphone retentit.
Je suis entièrement d'accord avec Mme la rapporteure. J'ajoute, si vous m'y autorisez, deux éléments.
L'objectif, en réalité, est de prévoir un tuteur de remplacement pour que le changement soit rapide, afin d'éviter aux personnes âgées qui seraient désorientées sans leur tuteur ou leur curateur de se retrouver seules. Votre proposition aurait pour effet d'alourdir la procédure.
Deuxièmement, le majeur protégé a toujours la possibilité, bien sûr, et à tout moment, de demander au juge de décharger le curateur ou le tuteur de sa mission. Enfin, je rappelle que non seulement le consentement est recherché mais il est recueilli. Dans ces conditions, je ne puis que vous suggérer de retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je vous prie d'excuser mon camarade Jérôme Legavre. La chanson bien connue : « On est là ! On est là ! Même si Macron ne veut pas, nous on est là ! » s'est échappée de son téléphone.
Exclamations continues sur les bancs du groupe RE.
J'étais effectivement à la manif : très bonne ambiance, très festive. La volonté de repousser votre réforme des retraites est toujours présente dans la rue, soyez-en sûrs ! Les coups de matraque, ma foi, ne nous empêchent pas de continuer.
Pour revenir à l'amendement, car c'est ce dont je souhaite parler, M. Sébastien Peytavie propose l'amélioration d'un dispositif que vous avez introduit dans la commission des affaires sociales de manière cavalière, pour le dire de façon sympathique.
Je m'étonne que la commission des lois, dont je suis membre, n'ait pas été saisie de cette question. J'aurais apprécié qu'elle le soit sur un texte modifiant le code civil et que les articles en question figurent dans le texte initial.
Cela montre bien que votre seul but, face au mouvement social d'ampleur contre la réforme des retraites, est de faire passer une loi sur le bien vieillir – texte que le président de la commission des lois appelle d'ailleurs « fin de vie », ce qui en dit long sur l'attention qu'il y porte.
Chers collègues, vous êtes en train de faire n'importe quoi…
Quel rapport avec l'amendement ? Tous les soirs à la même heure, vous nous faites le même cirque !
Vous faites n'importe quoi dans le pays, à l'Assemblée nationale, et avec ce texte. Bref, si vous ne savez pas quoi faire de vos jeudis soirs, laissez-nous tranquilles, retirez votre réforme des retraites et passez à autre chose une bonne fois pour toutes.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l'avez voulue ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
vous et vos collègues ! C'est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! C'est bien vous qui avez refusé de voter la motion de censure !
C'est bien vous qui avez appelé à voter pour Emmanuel Macron au second tour ! Maintenant, on va faire tomber les masques : vous êtes ce que vous avez toujours été, des tartuffes !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Sur l'article 70, aliéna 3, relatif à la mise en cause personnelle, madame la présidente.
Collègue du Rassemblement national, je n'ai aucune difficulté à vous répondre : vous avez déposé une deuxième motion référendaire après la nôtre afin que celle-ci ne puisse pas être votée par l'ensemble…
« Hors sujet ! » sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.
Ce n'est pas un rappel au règlement.
Je rappelle quelques règles élémentaires. On ne tend pas de perche à la personne qui a la parole pour l'inciter à parler d'autre chose que de l'amendement. On évite les interpellations personnelles qui entraînent des rappels au règlement.
Sincèrement, je préférais la bonne humeur de nos débats, il y a quinze minutes.
Je vous demande de respecter le travail des parlementaires. Par votre argumentation, vous niez le droit d'amendement en commission des rapporteurs.
L'amendement n° 937 n'est pas adopté.
Favorable.
Je regrette moi aussi que la commission des lois n'ait pas été saisie de l'examen des amendements tendant à modifier les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection juridique des personnes,…
…sujet d'autant plus important qu'il touche à l'intimité des personnes. Par ailleurs, si je reconnais l'intérêt de ces dispositions et que je comprends votre méthode, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'en passant par une proposition de loi, vous n'avez pas choisi le meilleur véhicule législatif pour obtenir rapidement l'adhésion aux mesures traduisant les orientations des états généraux de la justice.
Je répète que je regrette que la commission des lois n'ait pas pu se prononcer sur ces amendements : même si je ne remets pas en question votre engagement personnel sur cette question, vous ne pouvez pas vous engager au nom de l'ensemble de la commission, monsieur le président Houlié.
M. Antoine Léaument applaudit.
Sur les amendements n° 274 et 1173 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 5 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 54
Contre 8
L'article 5 quater, amendé, est adopté.
Il est défendu, car il s'agit d'un amendement d'appel.
Si je respecte infiniment votre volonté d'élargir la liste des personnes habilitées dans le cadre du dispositif d'habilitation familiale et de prévoir la nomination d'une personne habilitée « de remplacement », madame la rapporteure, je continue de penser que, sur la forme, il aurait mieux valu ne pas introduire ces mesures – qui vont dans le bon sens –, par un amendement déposé en commission. En outre, nous aurions pu adopter une approche plus globale de la question.
Monsieur le garde des sceaux, j'ai bien compris que vous profitiez de chaque véhicule juridique le permettant pour traduire dans le droit les différentes conclusions des états généraux de la justice : en l'espèce, la proposition de loi que nous examinons vous permet de décliner la centaine de propositions du rapport de Mme Caron-Déglise. Néanmoins, moi qui ne suis pas un spécialiste de ces questions, je regrette que vous n'ayez pas adopté une approche plus globale et transversale, qui aurait permis au Parlement de mieux appréhender les dispositifs de protection juridique des majeurs. Allez-vous continuer à décliner les autres conclusions des états généraux au gré des textes, en saisissant notamment les occasions qui vous sont offertes, ou est-il prévu que votre ministère, dont j'ignore l'agenda, rédige un projet de loi pour que nous légiférions plus globalement sur la protection juridique des majeurs, qui recouvre bien d'autres sujets que les seules tutelle et curatelle, et que nous souhaiterions également mieux appréhender ?
L'amendement n° 1173 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, le mandat de protection future aux fins d'assistance est un dispositif très important, qui répond aux attentes et besoins exprimés par nos concitoyens. Il me semble donc indispensable de maintenir cet article, qui représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Ce texte très important permettra à tous ceux qui le souhaitent d'anticiper une dégradation modérée de leur état de santé. Vous l'aurez compris, l'objectif est de favoriser le développement de mesures d'anticipation volontaire de l'altération des facultés personnelles, afin de garantir la subsidiarité de l'intervention judiciaire.
En l'état du droit, le mandat de protection future ne vaut que pour la représentation du majeur sous tutelle. Il existe une zone grise d'altération progressive des facultés qui n'est couverte par aucun dispositif d'anticipation. Nous devons aux personnes âgées les plus fragiles de développer un tel dispositif, car il est rassurant de pouvoir recourir à un mandat de protection future aux fins d'assistance lorsqu'on est encore lucide et conscient de la perte progressive de ses facultés.
C'est un beau texte, madame la rapporteure, un texte qui a du sens : en l'examinant, nous ne perdons pas notre temps. Je répète une nouvelle fois que je suis particulièrement sensible à la concorde transpartisane sur ce sujet. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 16
Contre 48
Sur les amendements n° 285 et 1177 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 5 sexies, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 5 quinquies .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 52
Contre 0
L'article 5 quinquies, amendé, est adopté.
« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Dans le prolongement des stimulants propos que vient de tenir le garde des sceaux, je tiens à souligner qu'à ce jour, le mandat de protection future, qui était l'une des très belles créations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, n'a malheureusement pas encore réellement pris son essor et n'a été que peu contracté par des personnes en perte d'autonomie, ou anticipant cette perte – si vous disposez de données précises, monsieur le garde des sceaux, je suis preneur. Il faut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles cet outil est si mal connu, si mal identifié, si mal promu, notamment par les professions juridiques qui pourraient avoir à le conseiller – c'est d'ailleurs aussi pour répondre à ces questions que j'en appelais, précédemment, à adopter une approche transversale sur ces sujets.
Je rebondis sur un autre sujet. Dans son rapport de 2018, Mme Caron-Déglise proposait de supprimer la curatelle et la tutelle : c'est un débat passionnant, même si les conséquences quotidiennes d'un placement sous tutelle ou curatelle sont un sujet abscons pour le néophyte. Quelles sont les conclusions des états généraux de la justice sur les évolutions à apporter à ces régimes ?
Quant à mon amendement n° 285 de suppression de l'article, vous aurez compris qu'il ne tendait qu'à exprimer mes regrets sur la méthode utilisée : je le retire.
L'amendement n° 285 est retiré.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1177 .
L'amendement n° 1177 est retiré.
L'amendement n° 1024 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 938 .
Son objet est identique à celui de l'amendement n° 937 , mais il vise cette fois les mesures d'habilitation familiale.
L'amendement est satisfait : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.
Même position : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.
M. le garde des sceaux sourit.
L'amendement n° 938 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1000 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 56
Contre 2
L'article 5 sexies, amendé, est adopté.
Je défendrai également les amendements n° 1081 rectifié , 1079 , 1080 et 1082 rectifié , madame la présidente.
Afin de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l'amendement n° 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l'appel à projets.
L'amendement n° 1081 rectifié prévoit que lorsque l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique est déjà ouverte, le juge des tutelles peut délivrer l'habilitation dans le cadre de cette instruction, alors qu'en l'état du droit, il est nécessaire de la clore avant d'ouvrir une procédure d'autorisation ou d'habilitation. Tout peut désormais être réalisé en une fois, ce qui simplifie la procédure.
L'amendement n° 1079 tend à simplifier juridiquement et formellement les dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection.
L'amendement n° 1080 vise à étendre le dispositif aux collectivités d'outre-mer, en particulier à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.
Enfin, l'amendement n° 1082 rectifié vise à créer un registre général de l'ensemble des mesures qui peuvent être ordonnées, des mesures d'assistance comme celles que nous venons d'adopter aux mesures de protection prévues par le régime général, augmenté des deux articles que nous venons d'adopter.
Je suis saisie de trois amendements, n° 1081 rectifié , 1323 rectifié et 1079 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1081 rectifié et 1323 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1081 rectifié vient d'être défendu.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement n° 1323 rectifié .
Les amendements n° 1079 , 1080 et 1082 rectifié de M. Sacha Houlié ont été préalablement défendus.
Je vais demander à la commission et au Gouvernement de donner chacun leur avis sur l'ensemble des amendements ayant fait l'objet d'une présentation commune.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Il est extrêmement favorable, car ces amendements confortent sérieusement l'ensemble des dispositifs prévus aux articles 3, 4 et 5, qui constituent un formidable moyen de lutter contre les maltraitances et de promouvoir la bientraitance que nous appelons de nos vœux.
Je suis six fois favorable à ces amendements !
Sourires.
Pour ma part, je suis très embêté. Je n'ai absolument pas eu la possibilité d'étudier ces amendements en détail alors qu'ils portent sur un sujet très technique. Nous n'avons pas pu discuter de cette question en commission des lois – et de toute façon, elle ne relève pas de la commission des affaires sociales, mais bien de la commission de lois.
En effet, par ces amendements techniques, vous souhaitez modifier tel article du code civil en changeant tel et tel mot. Pour comprendre et analyser les modifications que vous appelez de vos vœux, nous aurions dû avoir un débat de fond en commission des lois, puis un autre débat dans l'hémicycle, mais dans un autre cadre – par exemple un projet de loi spécifique. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, au moyen d'amendements du président de la commission des lois présentés à la va-vite.
Tout le monde ici semble d'accord pour trouver ces amendements formidables.
Or, je suis désolé, mais, de notre côté, nous n'en savons absolument rien. Nous n'avons pas eu l'occasion de savoir si ces amendements présentaient, ou non, un intérêt.
Je ne suis même pas en mesure de vous dire si nous devons voter pour, contre ou nous abstenir.
Vous ne pouvez pas dire ça, madame Bergé, alors que vos méthodes sont si déplorables. Franchement, je suis quelqu'un qui bosse ses dossiers. Vous ne pouvez pas me reprocher le contraire.
Le collègue qui est assis pas loin de vous sait que je bosse mes dossiers. C'est vraiment honteux de me dire que je dois travailler sérieusement. Je me plains justement parce que je n'ai pas eu l'occasion de le faire sur cette question. Je trouve ça nul. Vous m'avez finalement convaincu de voter contre ces amendements.
J'évoquais tout à l'heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d'impact. C'est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route.
Certes, la plus grande partie de l'audition a été consacrée aux questions pénales et à celles liées à l'administration pénitentiaire. Néanmoins, nous avons également mentionné des mesures civiles, portant par exemple sur les délais de jugement, mais aussi sur des questions relatives au bien vieillir, principalement celle des majeurs protégés, qui fait l'objet des amendements que je viens de présenter.
J'en arrive au fond des amendements. Le n° 1078 prévoit par exemple une dérogation à l'application de la procédure des appels à projets, laquelle pose problème, notamment en matière d'attribution des financements publics. Cette mesure devrait recueillir le soutien des groupes politiques comme le vôtre, car vous êtes généralement opposés aux procédures d'appels à projets dans ce domaine.
Peut-être, mais nous n'avons pas eu le temps d'étudier ces dispositions !
Le n° 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu'une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d'attendre qu'une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc l'avantage de réduire les délais.
Le n° 1081 rectifié prévoit d'attendre les dispositions relatives aux majeurs protégés à nos compatriotes d'outre-mer.
Enfin, le n° 1082 rectifié vise à créer un registre général afin de connaître de toutes les mesures de protection envisageables. Ainsi le juge en saura-t-il davantage sur la situation des justiciables.
Quand bien même elles n'ont pas été présentées en commission des lois, ces mesures consensuelles et de bon sens pourraient être adoptées par notre assemblée.
Madame Roullaud, je vois que vous souhaitez vous exprimer, mais j'ai déjà donné la parole à deux députés.
La règle que j'évoque a été mise en place cet après-midi à la suite d'un rappel au règlement d'un député de votre groupe. Celui-ci souhaitait que je donne la parole à un pour et à un contre.
Cette méthode n'est pas déloyale. C'est même votre groupe qui a souhaité qu'elle soit appliquée.
Elle parlait de la méthode employée par la majorité avec ces amendements !
L'amendement n° 1078 est adopté.
Les amendements identiques n° 1081 rectifié et 1323 rectifié sont adoptés.
Les amendements n° 1079 , 1080 et 1082 rectifié sont successivement adoptés.
L'amendement n° 306 de M. Anthony Brosse est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Plus vous parlez de méthode, monsieur le président de la commission des lois, plus vous vous enfoncez. Vous nous avez indiqué que M. le garde des sceaux était venu évoquer les états généraux de la justice devant la commission des lois en septembre 2022. Or cette proposition de loi a été déposée en décembre. Pourquoi ces mesures ne figuraient-elles donc pas dans le texte initial ? Pourquoi sont-elles apparues plus tard, par voie d'amendements ?
On le voit bien, il y a un réel problème de méthode. Nous vous demandons de faire preuve d'un peu de modestie sur ces questions. Vous choisissez certains véhicules législatifs, vous contournez la commission des lois…
…et les études d'impact. Donc acte. D'ailleurs, nous sommes d'accord pour considérer que les mesures vont dans le bon sens. Cependant, vous ne faites pas de réelle concertation, vous n'associez pas l'ensemble des groupes. Voilà ce que nous voulons vous dire et que vous devez prendre en considération. Lorsqu'on travaille sur un texte qui touche au code civil, on devrait prendre encore plus de précautions. Vous préférez, au contraire, passer en force.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous passez par une proposition de loi pour éviter l'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact. En outre, vous ajoutez des amendements tardivement, ce qui vous permet de vous épargner également les débats qui ont lieu habituellement au sein de la commission compétente.
Nous pouvons être d'accord sur le fond, mais nous soulignons un vrai problème de méthode. Vous ne pouvez pas avoir raison contre tout le monde. Soyez vigilants concernant la manière dont vous faites la loi et dont vous menez une concertation.
Je pensais que nous aurions un débat plus tard sur cette question, je suis très étonnée de constater que nous en discutons maintenant. Ces amendements portent sur la capacité des personnes. Nous sommes donc au cœur des compétences de la commission des lois alors que ce sujet a été évoqué en commission des affaires sociales. Je juge ce procédé déloyal.
L'amendement n° 306 n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l'amendement, n° 427 , portant article additionnel avant l'article 6.
Cet amendement déposé par ma collègue Isabelle Valentin vise à modifier l'intitulé du titre III. L'idée est d'alerter notre assemblée sur la nécessité de développer des habitats intermédiaires – maisons seniors, résidences seniors, colocations ou encore habitats partagés –, c'est-à-dire des modes d'habitat adaptés à l'envie et au niveau de dépendance de nombreuses personnes âgées.
Défavorable.
L'amendement n° 427 n'est pas adopté.
L'amendement n° 290 de Mme Véronique Besse, tendant à supprimer l'article 6, est défendu.
L'amendement n° 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l'ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l'expérimentation prévue que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos aînés.
La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c'est de leur apporter une reconnaissance – cela n'a peut-être l'air de rien, mais c'est important pour elles ; la seconde, c'est que cette carte pourra leur permettre d'avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l'obtention de masques ou de tests, dont on se souvient qu'elle a été problématique pour beaucoup de Français –, y compris dans la vie pratique par un accès prioritaire aux stations-services, au titre de leur exercice d'une mission de service public, en cas de difficulté d'approvisionnement. Cette carte peut vraiment être intéressante pour ces personnels.
Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.
Défavorable.
L'amendement n° 915 est retiré.
J'entends l'argument de Mme la rapporteure et nous sommes tous favorables à la création de cette carte professionnelle appelée de ses vœux, qui avait donné lieu à un travail commun des députés François Ruffin et Bruno Bonnell au cours de la législature précédente et fait l'objet de propositions dans le rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. Moi-même, j'avais pu identifier les problématiques spécifiques du secteur au moment du confinement. Pour autant, j'estime qu'il n'est pas totalement inutile, à défaut de faire adopter ce type d'amendements, de lever un certain nombre d'interrogations en apportant dès maintenant des précisions sur le dispositif, sans attendre le décret d'application. Tout d'abord, il s'agit de savoir quel est le périmètre précis des professionnels de l'aide à domicile, et plus largement des accompagnants des personnes âgées, qui peuvent bénéficier de cette carte professionnelle : s'agira-t-il uniquement des personnels des services mandataires et des services prestataires, outre la question spécifique des salariés directement employés par des particuliers employeurs, confrontés à la difficulté d'attester qu'ils remplissent les conditions de la délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » ?
D'autres questions se posent, comme celles de la durée de validité de la carte et des critères de renouvellement pour des publics astreints à une mobilité professionnelle assez forte – pour dire les choses pudiquement. J'ajoute que certaines catégories n'ont pas été explicitement mentionnées : ainsi les accueillants familiaux se trouvent-ils parfois dans des situations comparables à celle des professionnels de l'aide à domicile, avec le même type de problématique pour pouvoir stationner ou justifier de leur statut, notamment pour couper les files dans les supermarchés ou pour accéder prioritairement, en situation exceptionnelle, à certains produits dans les pharmacies – je pense, par exemple, à la délivrance des équipements de protection individuelle.
On peut certes se dire que le décret va apporter les précisions qui s'imposent à ce sujet, mais je pense qu'il ne serait pas inutile que la loi indique d'ores et déjà les publics qui pourront en bénéficier. C'est le sens de nombre de ces amendements de précision.
L'amendement n° 364 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 505 .
L'objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les aides à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettrions à ces professionnels de bénéficier rapidement d'un outil pouvant contribuer à leur reconnaissance et à l'amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l'aide à domicile et renforcer la qualité des prestations offertes aux personnes dépendantes ; elle peut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contre certains services frauduleux. Dans la mesure où il ne fait pas de doute qu'il s'agit d'une bonne mesure, il semble qu'on puisse se dispenser de procéder à une expérimentation et ainsi la mettre en place le plus rapidement possible.
L'amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 505 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1025 de Mme Annie Vidal, rapporteure, et 1076 de Mme Caroline Colombier sont rédactionnels.
L'amendement n° 345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l'amendement n° 1164 .
Il vise à préciser que la remise d'une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l'obtention d'une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.
Même avis.
L'amendement n° 141 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1164 est adopté.
Je suis le premier à être surpris de voir qu'il a échappé à la discussion commune des amendements précédents alors qu'il s'inscrit dans le même esprit, à savoir soumettre la délivrance de la carte à un contrôle d'incapacité, en posant comme condition le suivi d'une formation obligatoire préalable qui doit être définie, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l'analyse du FIJAISV. Nous avons affaire à une injonction un peu contradictoire : définir des critères de cette nature peut compliquer le recrutement dans un secteur qui est lui-même parfois en difficulté de ce point de vue-là. Pour ma part, j'estime cependant que le curseur doit plutôt être déplacé vers la qualité de la prise en charge. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l'Assemblée des départements de France.
Défavorable : l'amendement a en effet échappé à la discussion commune, mais je lui réservais le même avis.
Même avis.
L'amendement n° 500 n'est pas adopté.
Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu'à l'accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d'essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment.
Il s'inscrit dans le prolongement de ce que j'évoquais tout à l'heure ; je pense qu'il n'est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile (SAD), les salariés d'une association mandataire et, enfin, les salariés d'un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l'aide à la personne en perte d'autonomie.
Les particuliers employeurs recourant à l'emploi direct font appel à des publics dont l'action n'est pas spécifiquement dédiée aux personnes âgées dépendantes – garde d'enfant, jardinage, entretien du domicile, etc. –, ce qui nécessite de pouvoir « critériser ». Rien ne serait pire que d'exclure certains salariés de la mesure, car cela entraînerait des différences de traitement dans un secteur où de telles différences de traitement, appliquées en fonction de la nature de l'emploi et de son statut, sont souvent incompréhensibles – c'est un sujet qu'il nous faudra appréhender dans un autre cadre. Je réalise d'ailleurs, contrairement à ce que j'ai affirmé tout à l'heure, que nous avons oublié de mentionner dans cet amendement les professionnels de l'accueil familial, qui présentent des analogies très fortes avec les professionnels de l'aide à domicile. De même, nous avons manqué de mentionner les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), dont il faut s'assurer qu'il peuvent entrer dans le périmètre de la carte professionnelle.
J'ajoute un point : nous n'avons pas vraiment défini la finalité de la carte professionnelle et ce à quoi elle donne droit. Au sens large, elle vise à faciliter et à simplifier la vie du quotidien ; à cet égard, nous avons déjà évoqué l'accès aux stations-services, le stationnement, les files d'attente prioritaires dans les supermarchés. Je pense, monsieur le ministre, qu'il faudrait aussi intégrer à la réflexion le fait que la carte professionnelle est un outil de valorisation professionnelle et d'attractivité, et l'assortir à ce titre de quelques avantages, qu'il reste à définir.
M. Antoine Léaument applaudit.
Comme mon prédécesseur, je plaide pour l'instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l'espace de soins qu'elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l'accumulation de petites vexations au quotidien, mais peut aussi les exposer à des pertes financières. Je pense en particulier aux zones à faibles émissions (ZFE) : je connais des aides-soignants qui sont obligés de se déplacer à l'intérieur des ZFE et qui ne peuvent pas remplacer leur voiture.
Voilà un exemple tangible de situation où nous pourrions faciliter la vie des personnes – je pense aussi aux masques gratuits, mais il existe une multitude de cas très concrets, qui se posent tous les jours. Ce soir, soyons utiles à ces femmes ; je dis « ces femmes », car ce sont surtout elles qui accomplissent un travail extrêmement précieux en prenant soin de nos aînés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'intérêt de la carte professionnelle. Pour celles et ceux d'entre vous qui ont demandé sa généralisation, vos amendements sont satisfaits. Pour la généraliser, le Gouvernement doit encore mener des concertations avec les représentants du secteur, notamment pour préciser les professionnels concernés et les modalités d'application. Tout cela est prévu par un décret qui sera pris très prochainement, pour une mise en œuvre la plus rapide possible.
Nous voyons bien que cette mesure est plébiscitée par tous.
M. Antoine Léaument s'exclame.
Concernant la définition des professionnels, je confirme que sont concernés tous les intervenants au domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. En l'état, la définition exclut les accueillants familiaux, mais elle englobe tous les types de services d'aide et de soins à domicile, quelle que soit leur nature – cela répond une demande qui a été formulée par ces professionnels.
Comme l'a rappelé la rapporteure, je travaillerai avec l'ensemble des représentants du secteur dans le cadre de négociations, afin de préciser les contours de cette carte qui vise non seulement à valoriser le métier d'intervenant à domicile, mais aussi à lui donner une meilleure définition, car les Français ne savent pas tous à quoi il correspond – on emploie d'ailleurs des termes très divers pour désigner ces personnes, qui sont souvent des femmes. Cela permettra donc de préciser les choses et de donner aux professionnels concernés un certain nombre d'avantages, notamment en termes de stationnement et de mobilité, mais pas seulement : d'autres mesures pourront encore être imaginées en concertation avec les représentants des salariés et des organisations professionnelles du secteur.
Je formulais déjà cette proposition dans le rapport d'information que j'ai coécrit avec Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », parmi lesquels on trouve notamment les auxiliaires de vie. Sur le principe, nous sommes favorables à la carte professionnelle. Mais à quoi donne-t-elle droit exactement ? On ne peut pas nous renvoyer à un décret : pour une fois qu'il y a quelque chose de consistant dans cette proposition de loi ,
M. Cyrille Isaac-Sibille s'exclame
on aimerait bien de quoi il s'agit – je pose cette question très concrètement. Pendant la crise du covid, les auxiliaires de vie ont été les dernières à obtenir des masques, du gel hydroalcoolique et des surblouses. J'espère – encore faut-il que vous le confirmiez – que la carte professionnelle leur donnera accès à ces protections nécessaires, mais bien d'autres questions se posent.
Aujourd'hui, les auxiliaires de vie se demandent si elles vont devoir régler une amende ou payer leur stationnement. Comment cela se passe-t-il dans les villes ? Elles qui perçoivent déjà de petits salaires de quelques centaines d'euros – inférieurs à 1 000 euros, la plupart du temps –, devront-elles en plus payer leur stationnement à l'horodateur ou, à défaut, s'acquitter de 35 euros d'amende ? C'est un souci quotidien ! Coller sur son pare-brise l'emblème de la carte professionnelle, c'est bien joli, mais à quoi servira-t-elle concrètement ? Voilà la question que de nombreuses auxiliaires de vie m'ont posée après que la proposition de loi a circulé dans un certain nombre de collectifs. La carte ouvre-t-elle des droits en matière de stationnement ? Ce soir, nous attendons une réponse concrète de la part du Gouvernement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, monsieur Ruffin, la carte professionnelle est en partie faite pour cela. Simplement, la question de la gratuité du stationnement dépend non pas de l'État, mais des collectivités, qui sont les autorités de gestion compétentes en la matière. Évidemment, nous allons fortement les inciter en ce sens mais, en l'espèce, je n'ai pas de force décisionnaire et ne serai donc pas en mesure de les contraindre.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La carte permettra d'identifier l'ensemble de ces professionnels et d'y attacher d'autres avantages mais, je le répète, nous devrons les négocier avec les représentants du secteur.
Nous avons bien entendu que les choses seront précisées par décret, mais il nous semble nécessaire de donner un peu plus d'éléments d'information aux professionnels concernés et d'obtenir l'assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c'est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d'une aide à domicile, c'est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget.
Aussi, nous suggérons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. C'est ce à quoi visent les amendements n° 1136 et 1127 , avec deux rédactions légèrement différentes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
J'émets, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement n° 1127 et je demande le retrait du n° 1136. Nous aurons l'occasion de revenir sur les questions de mobilité lorsque nous examinerons l'article 7.
Pour ma part, madame Janvier, je ne peux pas être d'accord avec vos amendements, car ils sont très restrictifs. Mon objectif est d'accroître au maximum l'intérêt de la carte professionnelle. Si vous le réduisez à des avantages liés directement aux fonctions et aux activités des professionnels concernés, nous risquons de laisser de côté d'autres avantages que nous pourrions négocier avec les partenaires sociaux.
Par ailleurs, la question de la mobilité est au cœur de toutes nos discussions ; c'est l'un des principaux sujets sur lesquels nous devons apporter des réponses. Nous aurons l'occasion de discuter de solutions concrètes lors de l'examen de l'article 7. Je vous invite à retirer vos amendements.
L'amendement n° 1136 est retiré.
L'article 6 crée une carte professionnelle, mais n'indique à aucun moment quelles en sont les finalités.
Quant au décret que vous avez prévu à la fin de l'article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert.
Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d'une définition de l'objectif de la carte. On insiste ensuite sur l'une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ».
Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu'elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.
En quoi la carte constitue-t-elle un élément complémentaire d'attractivité ? À quels avantages donnent-elles droit ? Il n'y a pas eu de travail sur ces questions.
Le problème principal reste que l'on crée une carte sans indiquer à quoi elle sert, ce qui est étrange. Je soutiens l'amendement n° 1127 , défendu avec brio par Caroline Janvier, car il a le mérite d'aller dans cette direction.
M. Antoine Léaument applaudit.
Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d'une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d'un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C'est pourquoi elle est plébiscitée par l'ensemble des acteurs du secteur.
Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
En matière de mobilité, on peut prévoir un tarif réduit ou la gratuité dans les transports en commun. Certains d'entre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D'ailleurs, certaines collectivités agissent déjà en ce sens. À Béziers, nous proposons la gratuité du stationnement aux infirmiers libéraux pour qu'ils puissent se garer plus facilement lorsqu'ils interviennent à domicile.
Chaque commune ou EPCI est à même de prendre de telles mesures si elle le souhaite, en négociant le cas échéant avec les professionnels concernés, la carte pouvant effectivement faciliter la mise en œuvre. En général, je suis favorable aux précisions, mais il ne nous appartient pas, en l'espèce, de prévoir ces mesures dans la loi.
L'amendement n° 1127 est adopté.
M. Jérôme Guedj applaudit.
Mes chers collègues, je lèverai la séance à minuit, mais nous sommes tout à fait en mesure d'achever l'examen de l'article 6 d'ici là.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 592 .
On ne peut que se réjouir de la rédaction de l'article 6 issue des travaux de la commission : nous ne nous en tiendrons pas à une simple expérimentation de la carte professionnelle.
La création de la carte est très attendue par les acteurs du secteur, car elle permettra ipso facto de valoriser ces professions peu reconnues, mais essentielles.
Aussi l'amendement vise-t-il à ce que l'article 6 s'applique dans les plus brefs délais.
Défavorable. Il est prévu que les professionnels disposent d'une carte professionnelle dès la publication du décret. La rédaction actuelle est meilleure que celle que vous proposez.
Défavorable également.
Je reviens sur la question des amendes de stationnement. Sauf erreur, la plupart d'entre elles doivent désormais être payées sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). On pourrait imaginer que le détenteur d'une carte professionnelle soit dispensé de payer une amende s'il indique le numéro de sa carte dans une case prévue à cet effet sur le site de l'Antai.
Vous objectez que le stationnement relève des communes, mais on peut toujours trouver des solutions. Tel est notre rôle de législateurs. Nous avons l'impression agaçante que les dispositifs que vous créez restent très flous, tant la carte professionnelle que la conférence nationale de l'autonomie. Tout cela manque de précision.
Je viens de le dire. Le paiement des amendes passant la plupart du temps par le site de l'Antai, nous pourrions faire en sorte que la carte professionnelle procure un avantage. Ce serait plus simple.
L'amendement n° 592 n'est pas adopté.
Toujours dans l'objectif d'accorder des avantages aux détenteurs de la carte professionnelle, cet amendement tend à solliciter un avis de la HAS examinant les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier d'un accès prioritaire aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie.
L'amendement n° 356 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
D'après ce que je comprends, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre la carte professionnelle, il vous faut engager une concertation avec les professionnels concernés et, éventuellement, avec les collectivités locales. Toutefois, cette carte est attendue depuis très longtemps. Il serait donc bienvenu d'exercer une certaine pression pour accélérer le calendrier de négociation. Nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 plutôt que le 1er janvier 2025. Si la loi est adoptée, comme nous l'espérons, d'ici à juillet prochain, cela vous laissera six mois.
Comme nous ne nous reverrons pas sur ce texte avant plusieurs semaines et qu'il s'agit de ma dernière prise de parole, je vous pose de nouveau deux questions.
« Non ! » sur les bancs du groupe RE.
Premièrement, avez-vous une estimation du coût de cette proposition de loi ? Vous avez chiffré le coût de la mienne ; il est bizarre que vous ne fassiez pas de même pour ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission des affaires sociales. Selon moi, le montant est relativement modeste.
Deuxièmement, quelle certitude avons-nous que le texte sera inscrit à l'ordre du jour d'une semaine du Gouvernement en mai prochain ? Votre réponse à ce sujet a été un peu dilatoire.
Madame la présidente Bergé, nous sommes impatients de continuer à remplir autant que possible la coquille que vous nous avez proposée. Nous considérons toujours que le texte est frustrant et insuffisant par rapport à une loi « grand âge » ambitieuse. Comme nous sommes des parlementaires responsables, nous avons cherché à l'améliorer autant que faire se peut. Nous avons ainsi adopté de nombreux amendements issus de tous les bancs, par exemple celui relatif aux registres canicule ou celui instituant une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
M. Antoine Léaument applaudit.
Dans le cadre étroit que vous nous avez proposé, nous avons enrichi le texte.
Nous souhaitons continuer à le faire sur les articles suivants. Nous ne voudrions pas que cette petite loi connaisse le même sort que la fameuse loi « grand âge » que vous nous aviez promise, autrement dit qu'elle passe aux oubliettes.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement n° 615 .
Je tiens d'abord à remercier notre ancienne collègue Véronique Hammerer, qui a proposé la création de cette carte professionnelle au cours de la précédente législature.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.
La mesure a mis du temps à cheminer. Tout le monde étant d'accord sur le principe, même s'il reste des aspects à peaufiner, cet amendement, identique au précédent, vise à avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2024…
…pour que les acteurs du secteur de l'accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d'une reconnaissance dans leur travail au quotidien.
M. David Valence applaudit.
Défavorable. Je vous répondrai, monsieur Guedj, après le vote de l'article 6.
Si minuit n'est pas passé !
La parole est à M. Ian Boucard, pour quarante-cinq secondes.
Une loi était très attendue, depuis 2017. Or, comme celles et ceux qui n'appartiennent pas à la majorité en sont convenus, ce texte ne contient rien : pas de moyens ni d'embauches supplémentaires ; pas d'annonces pour les oubliés du Ségur.
Vous n'avez toujours pas répondu aux questions que vient de répéter Jérôme Guedj, ni à celle qui vous est posée depuis des années, notamment par Xavier Breton : que faisons-nous concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et promouvoir le bien vieillir dans notre pays ?
Cette proposition de loi relève de l'affichage ; je regrette qu'elle soit vide. À trois minutes de la levée de séance, je tiens à préciser que je soutiens les amendements qui visent à avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle.
M. Antoine Léaument applaudit.
Je remercie et salue la présidente de séance, qui nous a permis, cet après-midi et ce soir, d'aller de l'avant dans nos débats. Je vous rends hommage, madame la présidente, non seulement parce que je m'y étais engagé, mais aussi parce que j'exprime ainsi ce que je pense.
Applaudissements sur tous les bancs.
Merci, mon cher collègue. Vous avez néanmoins perdu, car votre intervention a duré non pas quarante-cinq secondes, mais une minute et trois secondes.
Sourires.
Je salue moi aussi votre présidence, excellente et très dynamique.
Je me félicite que la quasi-totalité des articles soumis au vote à ce stade et un certain nombre d'amendements aient été adoptés à l'unanimité.
Ceux qui ne servent à rien, c'est vrai ! Nous sommes sympas : nous ne nous opposons pas au déplacement des virgules !
Autrement dit, nous avons réussi à élaborer un texte de consensus. Il méritait bel et bien d'être examiné. Il n'y avait donc pas lieu d'adopter une motion de rejet préalable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je salue le travail des rapporteures. Annie Vidal se consacre à ces questions depuis plusieurs années, et Laurence Cristol depuis le début de son mandat. Je remercie également Astrid Panosyan-Bouvet et Freddy Sertin, ainsi que tous ceux qui se sont engagés, avec sérieux et détermination, dans la discussion de ce texte.
Il n'y a pas de « petite loi » lorsqu'il s'agit de lutter contre la maltraitance envers les personnes en perte d'autonomie, car c'est lutter pour la dignité de la personne humaine. Nous devrions tous pouvoir voter ce texte avec fierté.
Le Gouvernement ayant pris un engagement clair, je pense que nous pourrons achever l'examen du texte dans le cadre de la session ordinaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs de la commission.
Je ne donne pas suite aux demandes de parole, car nous avons déjà entendu un orateur pour et un orateur contre.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 56
Contre 0
L'article 6, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Avant de donner la parole à M. le ministre, je tiens à vous remercier tous pour vos compliments. La prochaine fois que je serai au perchoir, n'hésitez pas, plutôt que de me complimenter, à voter pour mes amendements ; cela me fera bien plaisir.
Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je salue à mon tour la qualité du travail fourni. J'ai été ravi d'être à vos côtés durant ces quelques jours pour enrichir une proposition de loi qui aborde des sujets importants.
On espère que vous serez encore là s'il y a un remaniement ! On vous le souhaite…
Sans avoir un coût élevé, elle lève des verrous qui permettront de lancer des actions, tant auprès des personnes accompagnées que des professionnels.
Je vous donnerai un chiffre précis à la fin de l'examen du texte, car il contient un article de gage ; au moment de lever le gage, je vous dirai combien la proposition de loi pèsera dans le budget.
Je m'engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Prochaine séance, mardi 2 mai, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
