Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 32 (amendements appelés par priorité))

Recourir aux faisant fonction n'est pas la marque d'un mépris pour la profession d'aide-soignant. On y recourt bien chez les médecins, les cadres de santé et les infirmières référentes ! En règle générale, si l'on désigne telle personne comme faisant fonction, c'est parce qu'on reconnaît ses compétences professionnelles. Dans la plus grande par...

C'est non du mépris, mais plutôt une manière de valoriser des compétences reconnues, en attendant que le diplôme les formalise.

Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d'encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L'encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l'ensemble des établiss...

Il faut décourager la fraude par des sanctions fortes, ce que font ces amendements, et faire en sorte que les établissements restent ouverts pour que tous nos aînés puissent être accueillis partout et dans de bonnes conditions.

Les trois demandes de rapport qui viennent d'être formulées sont toutes des demandes d'évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d'articles des loi...