Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sur un portail national commun au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différe...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « départements », les mots : « massifs forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à même » les mots : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie. Exposé sommaire :...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « personnels des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « secours, » supprimer le mot : « de » et après le mot : « forêts », substituer aux mots : « et du » le mot : « , le ». III. – Au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :...

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’av...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . » Exposé sommaire : Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protectio...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « massif » les mots : « protection des massifs contre les incendies » . II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « massifs » les mots : « protection des massifs contre les incendies ». Exposé sommaire : Cet amendement de type rédaction...

À l’alinéa unique, après le mot : « associés, » insérer les mots : « à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche d’adaptation et de résilience contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entretien et la création » les mots : « la création et l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte con...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « livre II » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article L. 131‑6 », les mots : « le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « article L. 131‑6‑1 », le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 131‑6‑1 ». Exposé sommaire : L’article 22 ...

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « proches des massifs forestiers ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.