Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 121‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux....

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Les mesures visées par l’article 3 de ce projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par ...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

À l’alinéa 33, après le mot : « photovoltaïques », insérer les mots : « doit répondre à une nécessité agricole, sous-tendue par ». Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vig...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

Aux alinéas 1, 2, 4, 8, 9, 10 et 11, substituer aux mots : « stationnements extérieurs » les mots : « stationnements de surface d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », il est inséré le mot : « notamment » ; b...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol s...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste to...

I. – A l’alinéa 8, après les mots : « l’énergie, », insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont » II. – A l’alinéa 10, après les mots : «  d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelables, ». Exp...

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priori...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de déc...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. ...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». » Exposé sommaire : Pour les parkings d’une taille importante, la puissance de production par installation peut être supérieure à 500 kW, limite actuelle de pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 decies. Pour rappel, la disposition initiale permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. Or ...

La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’éner...

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...