Accélération de la production d'énergies renouvelables

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en pri...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non ...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la prése...

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux commune...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « installations » in...

À l’alinéa 9, après le mot : « actif » insérer les mots : « ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique géré...

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter l...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets. Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble ...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ». Exposé sommaire : L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑4-1. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et d’acheminement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.

I. – À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots : « de production d’énergie renouvelable » Ex...