Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 2)

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots :...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dér...

I. Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »; 2° En conséquence...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2 pour insérer après le mot « vivant » les mots «, en associant les professionnels des métiers concernés ». Cette insertion précise la nécessité d'impliquer activemen...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d'une société ayant pour objet principal l...