Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""12° Au I de l'article L4163-1, les mots : """"mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"""" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux a du 1°, b, c, d du 2° et a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure » les mots : « la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 55. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « d’usure » les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaito...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les militaires. Actuellement, l'âge légal de départ des militaires est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ. À titre d'exemple, le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégral...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables aux ouvriers qualifiés de la manutention. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous re...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "deux ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’aff...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pe...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu. Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métiers...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'app...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concer...

"L'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cot...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : "Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A l'article L815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant : "Son montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60% du salaire médian."" Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de ...

Toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorbtion des inég...