Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Substituer aux alinéas 6 à 11 l es deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications néce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retour des dispositions en vigueur pour les régimes spéciaux avant la promulgation de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur la durée de cotisation. » Exposé ...

Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2411‑1, il est inséré un nouvel article L. 2411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciai...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons l'article 5 qui confirme l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie nota...

La présente loi ne s'applique pas à La Réunion. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme ne s'applique pas à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement d...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à com...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français s...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Barthélémy. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultrama...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur du SMIC. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : """"mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"""" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux c du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementair...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Et ce d'autant plus qu'il n'y a pas...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux égoutiers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 18, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été ab...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pendant trois ans, il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l’emploi des seniors. Cette instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge est notamment chargée de pro...