Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service." Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dépar...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites. Exposé sommaire : Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisations et de contribuer au financement de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylv...

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe pârlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa portant abrogation de l'entrée en vigueur progressive de l'âge légal à 62 ans. 66% des français sont contre la retraite à 64 ans. 70% pensent travailler déjà assez longtemps et qu’il ne faut pas r...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer les dispositions portant accélération du relèvement de la durée de cotisation. 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68% sont pour la retrait...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. 80 % des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de ramener l’âge légal de départ à la ret...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tous les conjoints d’exploitants agricoles sont correctement déclarés de façon à bénéficier de droits à la retr...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aura le recul de l’âge à la retraite sur la vitalité du milieu associatif. Exposé sommaire : L’abaissement de la retraite à 60 ans est la condition de survie et de développement de nombreuse...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition au mensonge du Gouvernement concernant l’équilibre du système de retraites. 80 % des français sont contre cette réforme. Le Gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les an...