Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er bis)

Ils visent à rétablir la demande de rapport qui sera supprimée par l'amendement du Gouvernement s'il est adopté. Le Gouvernement a décidé unilatéralement que la présente proposition de loi s'appliquerait aux régions, aux départements ainsi qu'aux communes et aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Pourquoi pas, mais quid des communes et des EPCI...

…plutôt que de les appliquer directement, par une décision unilatérale. Mais ce qui est fait est fait.

En effet : chers collègues de la majorité, ou plutôt de la minorité, vous pouvez encore voter contre l'amendement du Gouvernement ! N'hésitez pas ! Le sous-amendement n° 241 précise en outre – nous ne sommes pas totalement idiots – qu'il ne sera pas possible, pour l'élaboration du rapport, de recourir à un cabinet de conseil.

Il serait tout de même dommage que le rapport conclue qu'il n'est pas opportun d'étendre le champ d'application de la loi ! Le n° 240 est un sous-amendement de repli, que M. Gosselin est susceptible de voter.

Vous pouvez, mais je sais lire. Vous avez dit, monsieur Millienne, que mes sous-amendements étaient satisfaits. Ce n'est pas vrai.

Votre sous-amendement propose un rapport évaluant la décision que le Gouvernement a prise unilatéralement d'appliquer la proposition de loi aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, aux régions et aux départements. Ma proposition était celle d'un rapport étudiant l'opportunité d'appliquer la loi aux communes de moins de 10...

En l'espèce, vous excluez totalement du rapport les communes de moins de 100 000 habitants, et votre méthode peut se résumer ainsi : on fait comme ça parce qu'on a décidé que c'était comme ça, on fera un rapport pour vérifier que c'est bien d'avoir fait comme ça !

Cette méthode n'est pas digne de l'Assemblée nationale. Nous voterons pour l'amendement, parce que c'est mieux que rien, mais il ne faut pas me prendre pour un imbécile : mon sous-amendement n'est pas satisfait.