Services express régionaux métropolitains

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de covoiturage, des autres », le mot : « , des ». Exposé sommaire : L'objectif des services express régionaux métropolitains est notamment de permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Pour que cet objectif soit rempli il faut que cette off...

Après l’article L. 1614‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1614‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1614‑1‑1. – Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire de réseau disposent d’un délai de trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurisation des passages ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Au titre du transport de marchandises, pour chaque programme bénéficiant du statut de service express régional métropolitain mentionné à l’article premier de la présente loi, le ministre en charge des transports saisit la société de grands projets ou sa filiale compétente aux fins de réaliser une...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un dispositif d'équilibre par l'anticipation de la faisabilité des programmes envisagés dans un souci de préservation des deniers publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités terr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous peine de nullité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF R...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « financière », insérer les mots : « ,de la solvabilité et de la bonne gestion ». Exposé sommaire : L'ajout "de la solvabilité et de la bonne gestion" après les mots "ce rapport rend également compte de l'exposition financière" souligne deux aspects importants de l'analyse financière. La...

Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitain, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines. La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des proj...

À l’alinéa 5, après le mot : « périurbaines », insérer les mots : « la décongestion des grandes agglomérations, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise inscrire dans la loi et faire de l'allégement notamment des axes routiers des Métropoles et grandes villes, surchargés par les transporteurs de marchandises et les usagers automob...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaq...

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. » II. – La perte de recettes pour la Société Grand Projet est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cin...

L’article L. 1111‑3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le p...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...