Services express régionaux métropolitains

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques, est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. ...

Est incluse la résiliation unilatérale des contrats de toutes les concessions d’autoroutes, prenant effet un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement d'appel Suite au récent rapport de l'inspection générale des finances mettant en lumière la rentabilité démesurée des sociétés d'autoroutes, le gouvernement, bi...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en lien avec les spécificités du territoire. » Exposé sommaire : l'objet de cet amendement vise à souligner l'importance de prendre en compte les caractéristiques uniques de chaque territoire dans la planification des améliorations des transports. Ces spécificités peuvent inclure des contraintes géogr...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'alinéa, car le mot supprimé n'apporte rien à la phrase.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il prévoit un accès facile aux gares depuis les zones rurales environnantes, par la mise en place d’aires de stationnement sécurisées, dont les tarifs seront incitatifs de manière à encourager l’utilisation des transports en commun plutôt que l’utilisation de véhicules individuels. » Exposé somma...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et durant la garantie décennale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des Comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société Grand Projet. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes à pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE. Les ZFE sont cen...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » par les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le gage de la présente ...

À l’alinéa 6, après le mot : « statut » insérer le mot : « juridique ». Exposé sommaire : La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de t...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111‑10‑2 » la référence : « L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doi...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités de réouvertures des lignes de dessertes fines et des gares attenantes fermées durant les quinze dernières années. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le désenclavement des territoires ruraux. ...

À l’alinéa 24, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se conten...

Le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'énergie la nécessité de fixer des objectifs énergétiques en matière de dével...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se conten...