Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots : « personnes physiques membres du groupement » les mots : « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un d...

Après le mot : « rural », supprimer la fin du quinzième alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent amendement créant les groupements fonciers agri...

A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public" Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescr...

À l’alinéa 33 substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation, hors dérogation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’au...

Au début de l’alinéa 5, après le mot « concernés », insérer les mots : « et les scientifiques ». Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l’enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentiell...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code g...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

À l’alinéa 13 : I. – À la fin de la première phrase, après le mot : « reprises », insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou de cette création ». Exposé sommaire : L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises co...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les haies valorisent le foncier agricole. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à rappeler que les haies doivent être considérées comme contribuant à la richesse du foncier agricole. La politique du remembrement lancée dans les 50 a conduit à la destruction des haies et ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs. Amendement de repli - Le présent article crée les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une...