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Les interventions de Arnaud Le Gall sur ce dossier

230 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° AS313 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’État prend en charge l’intégralité du financement des dépenses induites dans le secteur public par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociau...

09/07/2022 — Amendement N° CF94 au texte N° 19 - Article 16 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la r...

09/07/2022 — Amendement N° AS312 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’État augmente de 20 % les montants des primes de revalorisation à certains personnels et prend en charge tel que prévu par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établisse...

09/07/2022 — Amendement N° AS280 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’une extension des primes prévues dans le cadre du Ségur de la santé à l’ensemble des secteurs du médico-social, privés et publics, et des travailleurs sociaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑1...

09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 19 - Article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code ...

09/07/2022 — Amendement N° AS276 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des s...

09/07/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 19 - Article 19 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

09/07/2022 — Amendement N° AS254 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement au 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d’indice de...

09/07/2022 — Amendement N° CF88 au texte N° 19 - Article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima,...

09/07/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du Code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots :« Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’int...

09/07/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

"À l'article L5422-1du code du travail, ajouter un III ainsi rédigé : ""Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs indépendants visés à l'article L8221-6-1 du code du travail qui : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d'une seule et même entreprise, dont...

09/07/2022 — Amendement N° AS282 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 131‑13, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » ; 2° L’article L. 533‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des ...

09/07/2022 — Amendement N° AS284 au texte N° 19 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

09/07/2022 — Amendement N° AS250 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,075 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation et d’assurer que leur prochaine revalorisation permette de suivre effectivement l’inflation. Cet ar...

09/07/2022 — Amendement N° AS255 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a l...

09/07/2022 — Amendement N° AS297 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,07 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation. En l’état de sa rédaction, l’article 5 du projet de loi vise à réévaluer de façon anticipée certain...

09/07/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : A. – Substituer au mot : « « deuxième », le mot : « « quatrième ». B. – Substituer au taux : « « 3,5 % , le taux : « 0 % ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État »...

09/07/2022 — Amendement N° AS302 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr...

Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des polit...