Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS310 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud'homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier, M. Piquemal.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le seizième alinéa de l’article L. 2261‑32 du code du travail, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Le ministre du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer un moratoire sur toutes les aides publiques pour les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance depuis plus de 3 mois et qui n’ont pas entamé de négociations salariales en conséquence. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d’une branche tant qu’il existe dans leur accord des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC.
Par ce biais, le Ministre du Travail pourra de nouveau jouer son rôle aux côtés des travailleurs. En effet, par ce dispositif de moratoire, il s’agit d’inciter les négociateurs sociaux réfractaires à la diffusion des hausses du SMIC à l’ensemble de la branche à augmenter tous les salaires.
Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Si de nombreuses branches se sont engagées à négocier, le Gouvernement ne fait rien pour accélérer le mouvement. Le conditionnement du versement des aides publiques à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un mécanisme efficace.
Par cette proposition, nous proposons donc d’accélérer les négociations en faveur des salariés et des salariées de notre pays.
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