Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

 « Pendant des années, Madeleine n'a pas imaginé qu'elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu'elle présente bien en société. Mais […] Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. Les insultes, les « mots sales », comme elle les appelle, sont devenues quo...

Comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l'« aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc.

Ce sous-amendement est l'un de ceux qui nous tiennent le plus à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 8 qui prévoit que pour bénéficier de l'aide, la victime doit « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». Autrement dit, seule une des deux conditions sub...

Nous voulons supprimer la condition posée à l'alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière des vic...

Sous des apparences de consensus, il peut y avoir des divergences aussi profondes que fondamentales. Si l'aide est qualifiée d'« universelle », c'est qu'elle doit bénéficier à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire français, quelle que soit leur situation administrative. Et je regarde à dessein mes collègues du Rassemblement ...

car je sais qu'une telle conception est aux antipodes des positions qu'ils défendent habituellement puisqu'ils passent leur temps à déposer des amendements pour exclure les étrangers de la protection sociale…

Malgré les discours unanimistes, demeurent des points de désaccord irrémédiables entre ceux qui croient en la République et en ses valeurs et les autres.

La réécriture de l'article 1er à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d'importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l'effectivit...

Il s'agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l'information au président du conseil départemental se fasse avec l'accord exprès du demandeur. Je rappelle pa...

L'objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l'on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d'un peu plus de temps pour procéder au versement de l'aide lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant ...

Il prévoit que l'intégralité de l'aide soit versée dès la première mensualité et non pas, comme nous l'avions évoqué, en trois fois. Dans la mesure où nous avons souhaité un texte plus ambitieux que la proposition initiale, nous devons nous assurer que ce versement intervienne au cours des trente premiers jours, qui correspondent à la période o...

Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d'octroi de l'aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s'assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notifica...

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l'aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s'assurer qu'elles bénéficient d'un accompagnement adapté à leurs besoins. C'est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d'accompagnement global.

…c'est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d'une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d'entre elles déposent une simple main courante. En l'état actuel du texte, seuls deux tiers...

M. le rapporteur m'ayant demandé de retirer mon amendement, je tiens à préciser que je le maintiens, ne serait-ce que pour envoyer un signal aux 7 % de femmes qui, aujourd'hui encore, déposent une main courante, pour les encourager à déposer plainte et surtout pour leur dire que j'ai bon espoir qu'elles ne soient pas exclues du nouveau disposit...

Si vous le permettez, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 124 qui vise également à faire entrer le dispositif en vigueur le plus rapidement possible. On sait qu'il existe à la CAF des délais de mise en œuvre ; c'est le cas pour d'autres dispositifs sur lesquels nous travaillons actuellement, comme la déconjugalisation de l'AAH. Un...

Je ne m'émouvais pas du tout, je signalais seulement à Mme la ministre déléguée que l'amendement du Gouvernement avait été déposé à ma demande.

J'avais fait adopter, en commission, un amendement qui modifiait le titre pour élargir le dispositif aux violences intrafamiliales ; les amendements relatifs aux violences intrafamiliales ayant été rejetés, bien qu'il eût été intéressant de les intégrer dans le texte, j'ai proposé au Gouvernement, seul à en avoir le pouvoir, de déposer un amend...