Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres agents et hôtesses d’accompagnement dans les transports et le tourisme pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres de l’exploitation des magasins de vente du commerce de détail pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expo...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2043 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

Supprimer les alinéas 85 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’intoxication professionnelle par l’oxyde de carbone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la pr...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène avant frittage dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2048. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine sur le nombre de trimestres cotisés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 125 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancers provoqués par les opérations de grillage des mattes de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections malignes provoquées par le bis(chlorométhyl)éther dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les standardistes, téléphonistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l’ASPA minimum vieillesse par décret, pour le graver dans le marbre de la loi dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à le porter à 100 000 euros (contre 39 000 euros aujourd’hui)

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antér...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur la formation professionnelle des travailleurs sénio...