Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux c...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, le pentachlorophénol, les pentachlorophénates et les dérivés halogénés de l’hydroxybenzonitrile dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2044 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladie de Lyme dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de finan...

Supprimer les alinéas 111 à 116. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les dessinateurs en construction mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

À l'alinéa 3, après l'année : "1968, insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affection engendrée par les nitrosoguanidine ou nitrosourée dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 3 % de la masse salariale tel que proposé dans l’article 2.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés administratifs non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l’impact d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2049 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...